Règlement ministériel du 4 décembre 1987 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 01/01/1990

Signature : 04/12/1987

Publication : 10/12/1987

Mémorial : A97

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : calcul

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1987/12/04/n1/jo