Règlement ministériel du 4 février 1988 concernant le remboursement anticipé de l'emprunt 10,75% de 1982, émis par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

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Règlement ministériel du 4 février 1988 concernant le remboursement anticipé de l´emprunt 10,75% de 1982, émis par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´article 4 du règlement ministériel du 9 avril 1982 réglant les conditions d´émission d´un emprunt de deux cent cinquante millions de francs par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement,

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d´Investissement procédera le 30 avril 1988 au remboursement anticipé de l´emprunt 10,75% de 1982, émis le 30 avril 1982, à 100% de sa valeur nominale.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1988.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos


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