Règlement ministériel du 19 avril 1988 réglant les conditions d'émission, au 9 mai 1988, d'un emprunt de un milliard de francs.

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Règlement ministériel du 19 avril 1988 réglant les conditions d´émission, au 9 mai 1988, d´un emprunt de un milliard de francs.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à émettre selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d´un milliard sept cent cinquante millions de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L´Etat émettra le 9 mai 1988 des obligations au porteur d´un montant nominal de un milliard de francs. La durée de l´emprunt est de 7 ans. Le taux d´intérêt est de 6,50% l´an.

Art. 2.

La souscription à l´emprunt est réservée aux compagnies d´assurances privées. Elle sera ouverte le 20 avril 1988 et clôturée le 28 suivant au soir. Cette période pourra être clôturée anticipativement dès l´entière souscription de l´emprunt et les souscriptions pourront donner lieu à répartition.

Le prix d´émission, fixé à 100%, est payable intégralement le 9 mai 1988.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000.000 francs.

Les titres porteront intérêt à partir du 9 mai 1988 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 9 mai des années 1989 à 1995.

Art. 4.

Les titres seront remboursés en deux tranches égales, la première au 9 mai 1994 et la seconde au 9 mai 1995.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l´Etat.

Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 9 mai. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 6.

Les titres de l´emprunt sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Directeur du Trésor. Ils sont visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures peuvent être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres portent un numéro d´ordre et sont munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l´emprunt peuvent être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs.

Art. 7.

Il peut être alloué une commission dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1988.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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