Règlement ministériel du 26 avril 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/89, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle.

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Règlement ministériel du 26 avril 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/89, les priorités de prise en considération des demandes pour l´attribution de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 7;

Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la campagne laitière 1988/89, en présence des quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle sont prises en considération d´après les priorités ci-après:

les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires doivent se rapporter à la modernisation des étables pour vaches laitières;
les exploitations, dans lesquelles ces investissements sont projetés, doivent être orientées de façon prépondérante vers la production laitière
ces étables doivent se trouver en état de vétusteté requérant une modernisation;
les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l´exploitation par un descendant ne soit assurée.

Art. 2.

Les quantités de référence supplémentaires à allouer dans le cadre du présent règlement ne peuvent pas dépasser 50.000 kg par demandeur, sans que la quantité de référence totale par exploitation ne soit portée à plus de 225.000 kg.

Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées dans le cadre d´un plan de développement.

Le maximum de 50.000 kg précité peut être réduit si le demandeur retire une partie appréciable de son revenu de la production porcine, de l´engraissement de bovins ou de la culture de céréales et de pommes de terre.

Les quantités de référence supplémentaires visées au présent règlement peuvent être allouées en deux tranches, à répartir sur les campagnes laitières 1988/89 et 1989/90.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 avril 1988.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

René Steichen


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