Règlement ministériel du 9 mai 1988 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau d'imposition Luxembourg I de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

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Règlement ministériel du 9 mai 1988 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau d´imposition Luxembourg I de la section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence du bureau d´imposition Luxembourg I de la section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires est fixée comme suit:

«     

Le bureau d´imposition RTS Luxembourg I est compétent pour la vérification de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Remich, Mersch (à l´exception des communes de Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern) et Capellen (à l´exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach) ainsi que pour la fixation et l´inscription sur les fiches de retenue d´impôt des modérations d´impôt et des changements des classes d´impôt (pour autant que les changements des classes d´impôt tombent sous l´application de l´article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu telle qu´elle a été modifiée par la suite) des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. Il est également compétent pour les inscriptions complémentaires, les inscriptions correctives et les modérations d´impôt à porter sur les fiches de retenue d´impôt des époux résidents qui vivent en fait séparés sans qu´ils bénéficient en matière de cohabitation d´une dispense de la loi ou de l´autorité judiciaire. Cette compétence s´étend sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 2.

Les dispositions actuellement en vigueur relatives à la compétence des bureaux d´imposition de l´administration des contributions sont abrogées pour autant qu´elles sont contraires au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mai 1988.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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