Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l'expéditionnaire, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que la nature et les critères d'appréciation des épreuves prévues pour l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l'Institut de formation administrative.

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Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

I Statut des fonctionnaires
Titre I: Historique
Titre II: Généralités
Titre III: Recrutement, stage, entrée en fonctions
Titre IV: Affectation
Titre V: Changement d´administration
Titre VI: Promotion
Titre VII: Changement de carrière
Titre VIII: Cessation définitive des fonctions
Titre IX: Devoirs
Titre X: Droits
Titre XI: Protection
Titre XII: Durée du travail
Titre XIII: Congés et jours fériés
Titre XIV: Régime disciplinaire
II Rémunération des agents de l´Etat
Titre I: Les régimes salariaux dans les secteurs public et privé
Titre II: Historique de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l´Etat
Titre III: Traitement brut et net
- Valeur du point indiciaire
- Adaptation au coût de la vie
- Calcul d´un traitement brut
- Salaire social minimum et cotisations sociales
- Prélèvement
- Impôts
Titre IV: Structure des principales carrières
Titre V: Loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat
Titre VI: Indemnités des stagiaires
Titre VII: Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat (telle qu´elle a été modifiée), théorie et exemples pratiques
- Traitement de début de carrière
- Majorations biennales
- Bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
- Promotions
- Avancement en traitement
- Traitement maximum garanti
- Changement de fonction
- Changement d´administration
- Changement de carrière
- Changement de statut
- Echéances
- Allocations de famille
- Autres dispositions
Titre VIII: Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l´Etat peut se faire changer d´administration
Titre IX: Rémunération des employés de l´Etat
- Loi du 7 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
- Règlements du Gouvernement en Conseil
Titre X: Le contrat collectif des ouvriers de l´Etat
Titre XI: Exemples pratiques
III Pensions des fonctionnaires
Titre I: Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension dans notre pays
- les régimes de pension contributifs
- les régimes de pension non contributifs
Titre II: Histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat
- les débuts de la législation
- les différentes lois modificatives
Titre III: Etude et analyse des principes et caractéristiques de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat.
- le cercle des bénéficiaires
- les conditions de droit
- les catégories de pensions
- le calcul des pensions
- la révision des pensions
- le payement des pensions
- le trimestre de faveur
- le cumul de pensions
- la commission des pensions
Titre IV: Exemples pratiques

Art. 2.

La nature des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale est déterminée comme suit:

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.

Art. 3.

L´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale doit s´orienter selon les critères suivants:

1. L´examen de fin de stage doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
3. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée effectivement prévue pour le déroulement de l´épreuve.

Art. 4.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1988.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach


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