Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l'expéditionnaire, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que la nature et les critères d'appréciation des épreuves prévues pour l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l'Institut de formation administrative.
Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête:
Art. 1er.
Le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
| I | Statut des fonctionnaires
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| II | Rémunération des agents de l´Etat
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| III | Pensions des fonctionnaires
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Art. 2.
La nature des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale est déterminée comme suit:
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
Art. 3.
L´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale doit s´orienter selon les critères suivants:
| 1. | L´examen de fin de stage doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte. |
| 2. | Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement. |
| 3. | Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée effectivement prévue pour le déroulement de l´épreuve. |
Art. 4.
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 juin 1988. |
Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach |
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 5 de 1972)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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