Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur le régime fiscal luxembourgeois ainsi que la nature et les critères d'appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l'Institut de formation administrative.

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Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur le régime fiscal luxembourgeois ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme détaillé du cours sur le régime fiscal luxembourgeois est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

CHAPITRE I. L´impôt

1) Définition de l´impôt
2) Eléments constitutifs de l´impôt
3) Classification des impôts
4) Les impôts et taxes luxembourgeois et les administration compétentes
5) Impôt sur le revenu des collectivités
6) Impôt sur la fortune
7) Retenue d´impôt sur les tantièmes
8) Taxe sur les paris sportifs
9) Taxe sur le Loto
10) Prélèvement sur le produit brut des jeux de casino
11) Impôt commercial communal
12) Impôt foncier
13) Impôt sur le revenu des personnes physiques
13.1. Remarques préliminaires
13.2. Personnes imposables
13.3. Imposition collective
13.4. Revenu imposable
13.5. Le tarif
13.6. Les différentes catégories de revenus
13.7. Paiement de l´impôt sur le revenu
13.8. Exemple final

CHAPITRE II. Taxe sur la valeur ajoutée

1. Introduction
2. Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
3. Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l´assujetissement des collectivités de d roit public à la taxe sur la valeur ajoutée
4. Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE III. Droits de succession et de mutation pour décès

Titre 1. Droit civil
1. Notions générales sur les dévolutions successorales
2. Les différents ordres d´héritiers
3. Les droits du conjoint survivant
Titre 2. Droit fiscal
1. Aperçu général
2. Droits de succession
3. Droits de mutation par décès
4. Déclarations
5. Tarifs
6. Exemptions — Abattement
7. Exemples pratiques

CHAPITRE IV. Accises

Titre I. Généralités
Titre II. Le droit d´accises sur l´alcool et les produits contenant de l´alcool
Titre III. Le droit d´accises sur les bières
Titre IV. Le droit d´accises sur les boissons fermentées de fruits
Titre V. Le droit d´accises sur les boissons fermentées mousseuses
Titre VI. Le droit d´accises sur le sucre et les produits contenant du sucre
Titre VII. Le droit d´accises sur le tabac
Titre VIII. Le droit d´accises sur les huiles minérales et les produits contenant de l´huile
Titre IX. Le droit d´accises sur les gaz de pétrole liquéfiés.

Art. 2.

La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit:

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, la solution d´une ou de plusieurs pratiques.

Art. 3.

L´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants:

1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut. Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1988.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach


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