Règlement ministériel du 28 juillet 1988 portant fixation de la nomenclature des actes posés par les orthophonistes.
Règlement ministériel du 28 juillet 1988 portant fixation de la nomenclature des actes posés par les orthophonistes.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Secrétaire d´Etat à la Santé,
Vu l´article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l´article 17 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire;
Vu l´article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole;
Arrêtent:
Art. 1er.
La nomenclature des actes posés par des orthophonistes est fixée conformément à l´annexe ci-après.
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 juillet 1988. |
Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Le Secrétaire d´Etat à la Santé, Johny Lahure |
- Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une (...) (Mémorial A n° 32 de 1979)
- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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