Règlement ministériel du 30 septembre 1988 précisant les critères de confort des chambres dans les maisons de soins de l'Etat et fixant les coefficients correspondants qui permettent d'adapter les prix de pension au prix directeur.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 septembre 1988 précisant les critères de confort des chambres dans les maisons de soins de l´Etat et fixant les coefficients correspondants qui permettent d´adapter les prix de pension au prix directeur.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Vu le règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l´Etat, tel qu´il a été modifié par règlement grand-ducal du 28 septembre 1988;

Arrête:

Art. 1er.

Les coefficients fixant les prix de pension mensuels applicables dans les maisons de soins sont fixés comme suit:

Chambre individuelle meublée avec WC et eau chaude et froide

100%

Chambre double meublée avec WC et eau chaude et froide

96,7%

Chambre individuelle meublée sans WC, avec eau chaude et froide

96,7%

Chambre double meublée sans WC, avec eau chaude et froide

93,9%

Les prix mensuels résultant de l´application de ces taux au prix directeur seront arrondis à la centaine inférieure.

Art. 2.

Pour le calcul du prix d´une journée de pension la formule suivante sera appliquée:

prix mensuel X 12

journée de pension =

________________________________

365 (366 pour les années bisextiles)

Cette formule est également d´application pour les réductions dues en vertu de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 26 février 1988. Les prix à mettre en compte ou les réductions à accorder seront arrondis au franc inférieur.

Art. 3.

Le présent arrêté sera expédié aux responsables de la facturation des différentes maisons de soins pour exécution.

Luxembourg, le 30 septembre 1988.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure


Retour
haut de page