Règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement de la commission d'aménagement.

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Règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l´organisation et le mode de fonctionnement de la commission d´aménagement.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations importantes notamment les articles 6, 7 et 8 de cette loi sur l´institution d´une commission dite commission d´aménagement;

Vu l´article 49 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes;

Vu l´arrêté ministériel du 12 avril 1972 déterminant l´organisation et le mode de fonctionnement de la commission d´aménagement;

Vu l´arrêté ministériel du 1er juillet 1973 portant fixation des jetons de présence revenant au président et aux membres de ladite commission;

Arrête:

Art. 1er.

La commission d´aménagement se réunit sur convocation de son président ou du membre qui le remplace chaque fois qu´il en est requis par le Ministre ou qu´il le jugera utile ou qu´un membre le demande;

Art. 2.

Pour que la commission puisse délibérer valablement la majorité de ses membres doivent être présents, mention de leur présence en est faite au procès-verbal de réunion.

Les membres empêchés sont remplacés par leurs suppléants qui sont désignés par le Ministre.

Les membres empêchés d´assister à une séance de la commission sont tenus d´en avertir en temps utile leurs suppléants.

Art. 3.

Le président et le vice-président sont désignés et révoqués par le Ministre. En cas d´empêchement le président est remplacé par le vice-président. En cas d´absence simultanée du président et du vice-président, les débats sont dirigés par le membre effectif le plus ancien en rang.

Les membres suppléants ont les mêmes qualités et pouvoirs que les membres effectifs qu´ils remplacent.

Le président fixe l´ordre du jour des séances, mène les débats et assure la rédaction des procès-verbaux et des avis, textes qui doivent correspondre aux vues exprimées par les membres.

Le président et le secrétaire signent valablement les avis émis par la commission.

Les documents graphiques émis par la commission ou faisant l´objet d´un avis émis par elle doivent porter la signature d´au moins quatre membres.

Art. 4.

Le Ministre nomme le secrétaire et le technicien rapporteur de la commission d´aménagement qui peuvent être choisis en dehors des membres de la commission et auxquels une rétribution peut être allouée.

Le secrétaire assiste le président dans la rédaction des procès-verbaux et gère les archives de la commission.

Le technicien rapporteur assiste le président dans la présentation des projets lors des séances de la commission et prépare les dossiers nécessitant des recherches spéciales. Il procède à des visites de lieux.

Art. 5.

La commission peut faire appel à des experts avec l´autorisation du Ministre. Les honoraires des experts sont liquidés sur déclaration.

Art. 6.

Les dossiers soumis à la commission d´aménagement doivent faire l´objet d´un avis endéans les trois mois de leur réception.

Art. 7.

La commission d´aménagement élabore un règlement interne contenant des directives techniques devant servir de gouverne lors de l´appréciation des plans d´aménagement communaux et particuliers.

Art. 8.

La commission d´aménagement soumet au Ministre:

1. une copie de chaque avis émis;
2. un relevé des dossiers traités dans chaque séance;
3. une liste de présence de chaque réunion;
4. un relevé mensuel des lotissements indiquant le nombre des places à bâtir autorisées définitivement par les conseils communaux et approuvées par le Ministre et des projets d´aménagement particuliers.

Art. 9.

En cas de recours gracieux ou devant le Comité du Contentieux du Conseil d´Etat, la préparation des mémoires doit être faite par la commission d´aménagement dans la quinzaine de la signification des recours au Ministre.

Art. 10.

Pour l´application du présent texte le terme «le Ministre» désigne le membre du Gouvernement qui a l´exécution de la loi du 12 juin 1937 dans ses attributions.

Art. 11.

L´arrêté ministériel du 12 avril 1972 déterminant l´organisation et le mode de fonctionnement de la commission d´aménagement est abrogé.

Luxembourg, le 10 janvier 1989.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz


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