Règlement ministériel du 18 janvier 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.
- Loi du 12 juin 1937, concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes. (Mémorial A n° 57 de 1937)
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