Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l'administration.

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Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration.

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l´article 7 paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Arrête:

Art. I.

Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, est modifié et complété comme suit:

L´article 2 est modifié et remplacé comme suit:
«     

1.

Pour les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale, le candidat est tenu d´élaborer un mémoire de recherche désigné dans la suite par «mémoire».

Le sujet du mémoire est à choisir par le candidat parmi l´une des matières enseignées au cours de la première partie de la formation générale.

Lors de la préparation de son mémoire, le candidat se fait conseiller, dans son administration d´origine, par un fonctionnaire de son choix faisant partie obligatoirement de la carrière supérieure de cette administration. Le nom de ce fonctionnaire ainsi que le sujet du mémoire sont communiqués par le candidat au président de la commission d´examen de fin de stage de la formation générale prévue à l´article 4 du présent règlement pendant le premier mois de la formation générale à l´Institut.

Le sujet du mémoire est approuvé par le président de la commission d´examen après concertation du fonctionnaire de la carrière supérieure dont question à l´alinéa 3 du présent paragraphe.

2.

Le mémoire est remis au président de la commission d´examen dans le mois qui suit la fin de la formation générale.

Il est apprécié par un comité de trois membres désignés par le Ministre de la Fonction publique et comprenant le président de la commission d´examen, le fonctionnaire de la carrière supérieure qui a conseillé le candidat ainsi que le chargé du cours dans lequel rentre le sujet choisi.

La note attribuée au mémoire est communiquée au candidat deux mois après la fin des cours de la formation générale.

3.

Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4.

     »
L´article 3 est modifié et remplacé comme suit:
«     

1.

La note attribuée au mémoire est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat à l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.

2.

Le candidat dont la note attribuée au mémoire est insuffisante est tenu de le remanier. Le mémoire remanié est présenté au président de la commission d´examen au moins deux semaines avant la date fixée pour l´examen en question.

La note à attribuer au mémoire remanié ne peut être supérieure au minimum des points requis. Elle est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat.

     »
L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé.

Art. II.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que les articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989.

Art. III.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1989.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach


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