Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de l'expéditionnaire administratif.

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Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif.

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l´article 7 paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Arrête:

Art. I.

Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, est modifié et complété comme suit:

Le paragraphe 2 de l´article 1 est supprimé.
L´article 2 est modifié et remplacé comme suit:
«     

Art. 2.

1.

Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examens partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale.

2.

Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à la partie de l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4.

     »
L´article 3 est modifié et remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

1.

Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1 er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´lnstitut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visésci -dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.

2.

Les candidats n´ayant pas obtenu les quorums visés au paragraphe précédent sont réexaminés dans les matières concernées à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut, selon les modalités prévues au règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983, déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.

     »
L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé.

Art. II.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que les articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989.

Art. III.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1989.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach


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