Règlement ministériel du 14 avril 1989 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 mars 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 14 avril 1989 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 24 mars 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo - luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 24 mars 1989 relaif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Article unique.

L´arrêté ministériel belge du 24 mars 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 14 avril 1989.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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