Règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

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Règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d´application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l´attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 7;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre d´Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la sixième période de douze mois d´application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1989/90), en présence des quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d´après les priorités ci-après:

1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l´article 5 paragraphe 4 du règlement grand -ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, (jeunes agriculteurs) pour autant que la première installation du producteur se situe avant le 1er janvier 1989.
2. Sont desservies en second lieu les demandes présentées au titre de l´article 6 du règlement grand-ducal précité (plans d´amélioration matérielle).

Art. 2.

Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre de l´article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité doivent satisfaire aux critères indiqués ci-après:

Les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires doivent se rapporter à la modernisation des étables pour vaches laitières;
les exploitations dans lesquelles ces investissements sont projetés doivent être orientées de façon prédominante vers la production laitière;
ces étables doivent requérir une modernisation.

Art. 3.

Sans préjudice des critères prévus à l´article 2 du présent règlement, sont considérées comme prioritaires les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires au titre de l´article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité présentées avant le début de la cinquième période de 12 mois d´application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et qui n´ont pas encore pu être prises en compte faute de disponibilités suffisantes dans la réserve nationale.

Art. 4.

(1)

Pour les demandes présentées au titre de l´article 5 paragraphe 4 du règlement grand-ducal précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1 er avril 1989.

(2)

Pour les demandes présentées au titre de l´article 6 du règlement grand-ducal précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer ne peut pas dépasser 50.000 kg par demandeur, sans que la quantité de référence totale par exploitation ne soit portée à plus de 225.000 kg.

(3)

Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées dans le cadre d´un plan de développement.

(4)

Les maxima précités peuvent être réduits si le demandeur retire une partie appréciable de son revenu de la production porcine, de l´engraissement de bovins ou de la culture de céréales et de pommes de terre.

(5)

Les quantités de référence supplémentaires à attribuer sur base de l´article 2 du présent règlement sont allouées en trois tranches à répartir sur les périodes 1989/90, 1990/91 et 1991/92.

Art. 5.

Les décisions d´allocation des quantités de référence supplémentaires attribuées sur base de l´article 2 du présent règlement peuvent fixer des conditions selon lesquelles les quantités attribuées peuvent être retirées en cas de non respect des exigences fixées pour leur attribution.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mai 1989.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen


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