Règlement ministériel du 7 septembre 1989 prorogeant la période de présentation des demandes en obtention de l'indemnité prévue par le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Règlement ministériel du 7 septembre 1989 prorogeant la période de présentation des demandes en obtention de l´indemnité prévue par le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière, et notamment son article 5, alinéa 2, dernière phrase;

Arrête:

Art. 1er.

La période de présentation des demandes visée à l´article 5, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière, est prorogée respectivement:

- jusqu´au 30 septembre 1989, s´il s´agit d´une demande comportant l´engagement d´abandonner la production laitière selon la formule I au sens de l´article 3, paragraphe 1, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 6 mars 1989 précité, et
- jusqu´au 30 novembre 1989, s´il s´agit d´une demande comportant l´engagement d´abandonner la production laitière selon la formule II au sens de l´article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 6 mars 1989 précité.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 septembre 1989.

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

René Steichen


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