Règlement ministériel du 10 novembre 1989 fixant les conditions d'obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud ainsi que des extensions et qualifications y associées.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 10 novembre 1989 fixant les conditions d'obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud ainsi que des extensions et qualifications y associées.



Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, et notamment l´article 88;

Vu le règlement ministériel du 20 novembre 1984 fixant les conditions d´obtention et de validité de la licence de pilote de ballon libre à air chaud et des qualifications y associées;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent arrêté ministériel détermine les conditions de délivrance et de validité des licences de pilote de ballon à air chaud, ainsi que des extensions et des qualifications y associées.

Titre I er - Licence d'entraînement

Art. 2.

-Portée de la licence.

La licence d´entraînement autorise son titulaire à effectuer des vols d´entraînement en ballon à air chaud sous la surveillance d´un instructeur.

Le titulaire d´une licence d´entraînement ou d´une licence de pilote pour vol à moteur, ou le titulaire d´une licence d´entraînement, d´une licence restreinte ou d´une licence de pilote de planeur est dispensé d´obtenir la licence d´entraînement de pilote de ballon à air chaud.

Les licences mentionnées à l´alinéa précédent porteront la mention «valable également pour vols d´entraînement en ballon libre à air chaud».

Art. 3.

-Conditions d'obtention de la licence.

Pour obtenir la licence d´entraînement, le candidat doit:

être âgé de 16 ans au moins;
satisfaire aux conditions médicales fixées au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs;
produire 3 photographies récentes de 45 ´ 35 mm, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur; le candidat mineur devra en outre produire l´autorisation écrite de son père ou de son représentant légal.

Art. 4.

-Validité de la licence.

La licence d´entraînement est valable 24 mois, mais expire avec la validité du certificat médical. Elle est renouvelable sur présentation d´un nouveau certificat médical.

Titre II - Licence de pilote de ballon libre à air chaud et extensions

Art. 5.

-Portée de la licence.

La licence de pilote de ballon libre à air chaud prévoit, outre les qualifications décrites au titre III du présent règlement, une extension concernant les dirigeables à air chaud.

La licence de pilote de ballon à air chaud autorise son titulaire à remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout ballon à air chaud dans les limites des extensions et qualifications qui y sont inscrites.

En outre, la licence de pilote de ballon à air chaud permet à son titulaire d´effectuer des vols d´entraînement relatifs à l´acquisition des extensions et qualifications associées.

Art. 6.

-Conditions d'obtention de la licence.

1.

Pour obtenir la licence de pilote de ballon à air chaud, le candidat doit:

a) être titulaire, soit d´une licence d´entraînement de pilote de ballon libre à air chaud valable, soit d´une licence d´entraînement ou d´une licence de pilote pour vol à moteur valable, soit d´une licence d´entraînement, d´une licence restreinte ou d´une licence de pilote de planeur valable;
b) être âgé de 17 ans au moins;
c) justifier au moins de 14 ascensions dans les trois années qui précèdent l´examen pratique; ce total comprendra:
1. au moins 12 ascensions d´une durée moyenne d´une heure sous les ordres d´un instructeur qualifié à cet effet;
2. au moins une ascension en qualité de pilote, sous la surveillance d´un instructeur qualifié à cet effet, jusqu´à une hauteur d´au moins 500 m;
3. au moins une ascension, le candidat étant seul à bord du ballon;
d) avoir réussi les examens théoriques et pratiques;
e) avoir obtenu la qualification de radiotéléphoniste ou la qualification restreinte de radiotéléphoniste.

2.

L´obtention de l´extension pour le pilotage des dirigeables à air chaud est soumise aux conditions suivantes:

a) être détenteur d´une licence de pilote de ballon à air chaud valable;
b) avoir à son actif au moins 50 ascensions d´une durée moyenne de 1 heure en tant que pilote commandant de bord de ballon libre à air chaud, dont au moins 2 ascensions d´une durée moyenne de 1 heure au cours des 12 mois précédant l´examen pratique;
c) avoir suivi une instruction pratique d´au moins 5 heures de vol suivie d´un vol seul à bord d´au moins 30 minutes;
d) avoir réussi un examen pratique.

Art. 7.

-Validité - Revalidation

La licence de pilote de ballon libre à air chaud est valable pour une durée de 24 mois mais expire avec le certificat médical.

Celui qui en demande la revalidation doit remplir les conditions suivantes:

1. avoir satisfait à l´examen médical déterminé au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976;
2. pouvoir faire état d´au moins 5 ascensions de ballon libre à air chaud, respectivement en dirigeable à air chaud en cas de revalidation d´une extension pour dirigeables à air chaud, d´une moyenne d´une heure, effectuées au cours des 24 derniers mois, dont 2 doivent avoir été exécutées au cours des 12 mois précédant le renouvellement.

Si les conditions de revalidation fixées sous 2 ci-dessus ne sont pas remplies, le titulaire devra produire une attestation d´un instructeur agréé à cet effet par le Ministre des Transports, établissant le maintien de sa compétence tant pratique que théorique, et avoir effectué au moins 2 ascensions sous la surveillance d´un instructeur. A cet effet, le titulaire de la licence périmée peut effectuer des vols sous la surveillance d´un instructeur, sous condition d´avoir satisfait à l´examen médical prémentionné.

Art. 8.

-Epreuves théoriques et pratiques.

Le candidat justifiera, à un niveau correspondant aux privilèges qui lui seront accordés, de ses connaissances et aptitudes dans les matières théoriques et pratiques dont les programmes et modalités pourront être déterminés par le Ministre des Transports.

Art. 9.

Les titulaires d´une autre catégorie de licence d´aéronefs sont dispensés de l´examen sur la météorologie, la connaissance des cartes et la navigation à vue, ainsi que sur la réglementation de la circulation aérienne, à l´exception des dispositions relatives à l´exploitation des ballons libres à air chaud.

Titre III - Qualification
Section a) Qualification de radiotéléphoniste

Art. 10.

-Conditions d'obtention.

Pour l´obtention de la qualification de radiotéléphoniste, les dispositions des articles 27 à 32 du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 prémentionné sont applicables.

Section b) Qualification d´ascension de nuit

Art. 11.

-Portée de la qualification.

Le titulaire d´une qualification d´ascension de nuit est autorisé à effectuer des ascensions de nuit en ballon libre à air chaud et en dirigeable à air chaud en cas de détention de l´extension correspondante.

Art. 12.

-Conditions d'obtention.

Pour obtenir la qualification d´ascension de nuit, le candidat doit avoir effectué, depuis qu´il est titulaire de la licence de pilote de ballon à air chaud, au moins 2 ascensions de nuit avec un instructeur possédant ladite qualification, avoir chaque fois assuré de façon autonome la conduite du ballon à air chaud, respectivement d´un dirigeable à air chaud, pendant au moins 1 heure et avoir déterminé correctement sa position.

Section c) Qualification d´instructeur

Art. 13.

-Portée de la qualification.

La qualification d´instructeur de pilote de ballon libre à air chaud permet à son détenteur, dans la limite de ses propres extensions et qualifications, de diriger l´entraînement pour l´obtention ou la revalidation de la licence de pilote de ballon libre à air chaud des extensions et des qualifications y associées.

Art. 14.

-Conditions d'obtention.

Pour obtenir la qualification d´instructeur, le candidat doit avoir effectué de façon autonome, depuis qu´il est titulaire de la licence de pilote de ballon libre à air chaud, au moins 20 ascensions d´une durée moyenne d´une heure en ballon libre à air chaud; il doit également être recommandé par une école de pilotes de ballon et établir qu´il possède des connaissances étendues dans les branches faisant l´objet de l´examen théorique.

Art. 15.

-Validité - Revalidation.

La qualification d´instructeur de pilote de ballon libre à air chaud est valable pour une période de 24 mois, mais expire avec la validité du certificat médical. Celui qui en demande la revalidation doit avoir satisfait à l´examen médical prévu au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 prémentionné.

En outre, lors de chaque deuxième renouvellement du certificat médical, le requérant devra produire l´attestation d´une école de ballon libre à air chaud, certifiant qu´au cours des quatre dernières années, il a suivi ou organisé un cours de répétition pour instructeur de pilote de ballon libre à air chaud, agréé ou reconnu par le Ministre des Transports.

Art. 16.

-Décompte du temps de vol.

Toute ascension effectuée en ballon libre à air chaud ou en dirigeable à air chaud à des fins d´instruction peut être entièrement portée au compte de l´instructeur et, au plus, de deux élèves pilotes.

Art. 17.

Est abrogé le règlement ministériel du 20 novembre 1984 fixant les conditions d´obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud et des qualifications y associées.

Art. 18.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 novembre 1989.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels


Retour
haut de page