Règlement ministériel du 24 novembre 1989 réglementant l'utilisation du carburant en aviation générale non commerciale.

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Règlement ministériel du 24 novembre 1989 réglementant l´utilisation du carburant automobile en aviation générale non commerciale.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans l´espace aérien luxembourgeois;

Vu l´arrêté ministériel du 7 novembre 1952 concernant le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement ministériel a pour objet de déterminer les conditions relatives à l´utilisation du carburant automobile par certains types d´avions munis d´un certificat de navigabilité (CDN), à arrêter sur une liste exhaustive qui doit obligatoirement tenir compte du couple cellule et moteur des avions concernés. Pour les types d´avions munis soit d´un certificat de navigabilité restreint d´avion (CNRA), soit d´un certificat de navigabilité restreint d´avion de collection (CNRAC), l´autorisation afférente est considérée de cas en cas.

Ne sont visées par le présent règlement que les activités de l´aviation générale non commerciale.

Art. 2.

-Modification du manuel de vol.

1.

Les informations contenues dans le manuel de vol étant à respecter impérativement, l´utilisation du carburant automobile doit être précédée d´une modification de ce manuel, lorsque la désignation du carburant y est mentionnée.

2.

Pour les avions pour lesquels il n´existe pas de manuel de vol, ou pour lesquels la fiche de navigabilité indique seulement l´indice minimum du carburant, ainsi que pour les avions dont le manuel de vol ne porte que cette même indication, il ne sera introduit aucune modification. Le carburant automobile ne peut être utilisé que selon les conditions décrites aux articles 3. et 4. ci-après.

3.

a)

Avions munis d´un CDN:

Au cas où l´utilisation du carburant automobile est sollicitée, le constructeur ou le propriétaire d´un type d´avion figurant sur la liste en annexe demande au Bureau VERITAS l´approbation d´une nouvelle page du manuel de vol.

Le Bureau VERITAS vérifie si la demande correspond bien à un couple avion-moteur figurant dans la liste des avions autorisés à utiliser de l´essence automobile et, dans l´affirmative, délivre la nouvelle page du manuel de vol.

b)

Avions munis d´un CNRA ou CNRAC:

Au cas où l´utilisation du carburant automobile est sollicitée, le propriétaire de l´avion en fait la demande au Ministère des Transports. Le manuel de vol, s´il existe, doit être modifié ou complété en conséquence.

Art. 3.

-Conditions d´utilisation du carburant automobile

1.

Limitations.

a) Le carburant utilisé doit être de l´essence super automobile, à un indice d´octane voisin de celui de l´essence d´aviation-AVGAS 80/87, lorsqu´il est mesuré selon la même méthode.
b) L´utilisation du carburant automobile est limitée aux vols VFR (à l´exclusion des voyages en régime VFR de nuit) ainsi qu´aux vols non acrobatiques, à savoir: Toute manoeuvre survenant en vol normal, les décrochages, (à l´exception des décrochages dynamiques), les huit paresseux, les chandelles et les virages serrés dans lesquels l´angle d´inclinaison est inférieur à 60°.

2.

Procédures.

Les procédures énoncées ci-après sont à respecter:

a) Lors de la visite prévol, effectuer une purge des réservoirs en récupérant le carburant dans un récipient transparent, afin de vérifier l´absence d´eau ou d´autres polluants, notamment lorsque l´avion aura stationné pendant 24 heures ou plus;
b) au cours du point fixe moteur avant décollage, s´assurer que l´on obtient une chute notable de tours/minute lors de l´essai du réchauffage carburateur;
c) être attentif aux risques de «poche de vapeur». Eviter un réchauffement excessif du carburant dans les réservoirs, notamment par un stationnement prolongé au soleil en période estivale;
d) lors de l´utilisation de l´avion par forte température et faible puissance du moteur (par ex.: stationnement prolongé au point d´attente avant décollage par temps chaud), vérifier que l´on obtient bien les paramètres associés à la pleine puissance avant tout décollage;
e) être attentif au réglage de la richesse, afin d´éviter une température culasse trop élevée;
f) être particulièrement attentif aux risques de givrage et à l´utilisation optimale du réchauffage carburateur;
g) lors des vérifications journalières et des inspections d´entretien, vérifier particulièrement les tuyauteries de carburant non métalliques et les joints, afin de détecter des signes de fuites ou de détériorations.

3.

Exigences concernant la qualité du carburant avitaillé.

a) L´essence automobile utilisée doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. avoir un indice d´octane de 98 RON (Research Octane Number) au moins; 2. la teneur en composés de plomb, calculée en plomb, ne peut dépasser 0,4 gr/l; 3. la teneur en alcool ne peut dépasser 5% en volume, dont au maximum 3% en volume d´alcool méthylique.
b) II y aura lieu d´utiliser seulement un carburant récemment ravitaillé et pour lequel on se sera assuré que la citerne dans laquelle il a été transporté, n´a pu le polluer par des résidus de transports antérieurs. Le plein des avions ne doit se faire qu´avec du super carburant automobile préalablement filtré; en conséquence la pompe utilisée doit être équipée d´un dispositif de filtrage adéquat.
c) L´utilisateur doit éviter un long stockage dans le réservoir de l´avion. Il doit tenir rigoureusement propres la cuve de stockage ainsi que le matériel de transfert (pompe) et procéder périodiquement à des prélèvements de fonds de cuve pour s´assurer que le carburant ne contient pas d´eau. Le carburant doit être prélevé à l´aide d´une crépine flottante ou par des moyens permettant d´éliminer l´eau du carburant.

4.

Documentation

a) Le manuel de vol doit être modifié selon l´article 2 ci-dessus;
b) l´usage du carburant automobile doit être mentionné par l´exploitant dans le livret moteur;
c) il est recommandé, dans le cas d´une utilisation du carburant automobile, de modifier la liste de contrôle prévol de l´avion pour prendre en compte les diverses indications fournies par le présent règlement.

Art. 4.

-Approvisionnement en carburant.

L´approvisionnement des aéronefs en carburant automobile ne peut se faire qu´à partir d´une installation de distribution fixe sur un aérodrome et offrant toute garantie de délivrer un produit de qualité, exempt d´eau et d´impuretés.

Art. 5.

-Incidents.

Toute anomalie de fonctionnement constatée suite à l´utilisation de carburant automobile doit immédiatement être portée à la connaissance du Ministère des Transports Service Aéronautique.

Art. 6.

-Disposition finale.

Le présent règlement ministériel sera publié avec son annexe au Mémorial.

Luxembourg, le 24 novembre 1989.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels


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