Règlement ministériel du 23 janvier 1990 fixant les modalités de contrôle du point de congélation du lait cru destiné à être utilisé pour la production de lait traité thermiquement.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 23 janvier 1990 fixant les modalités de contrôle du point de congélation du lait cru destiné à être utilisé pour la production de lait traité thermiquement.

Le Ministre de la Santé,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Vu le règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers;

Vu la directive du Conseil 89/384/CEE du 20 juin 1989 fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l'annexe A de la directive 85/397/CEE;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le contrôle prévu à l'annexe A chapitre VI du point D du règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers, du point de congélation du lait cru est effectué selon les modalités suivantes:

1) Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis à un contrôle régulier au moyen de prélèvements à effectuer par sondage.

En cas de livraison directe du lait d'une seule exploitation à l'établissement du traitement, les prélèvements sont effectués soit lors de la collecte à l'exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute fraude en cours de transport, soit avant le déchargement à l'établissement de traitement lorsque le lait y est livré directement par l'exploitant.

Si les résultats d'un contrôle les conduisent à suspecter une addition d'eau, les vétérinaires-inspecteurs prélèvent à l'exploitation un échantillon authentique. Un échantillon authentique doit représenter le lait d'une traite du matin ou du soir, surveillée complètement et commençant au minimum onze heures et au maximum treize heures après la la traite précédente.

En cas de livraison provenant de plusieurs exploitations, les prélèvements peuvent n'être effectués que lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standaridisation, pour autant qu'un contrôle par sondage soit néanmoins effectué dans les exploitations.

Si les résultats d'un contrôle révèlent un dépassement de la norme prévue à l'annexe A au chapitre VI point D du règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers, des prélèvements sont effectués dans toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause.

Si nécessaire, les vétérinaires-inspecteurs prélèvent des échantillons authentiques au sens du second alinéa du premier tiret ci-dessus.

2) Seul si les résultats de contrôle confirment l'absence d'addition d'eau, le lait cru peut être utilisé pour la production de lait traité thermiquement.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1990.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

René Steichen


Retour
haut de page