Règlement ministériel du 14 février 1990 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

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Règlement ministériel du 14 février 1990 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er sous 1. du règlement ministériel du 11 mai 1989 fixant, pour la sixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires est modifié comme suit:

«     

Sont desservies en premier lieu les demandes présentées au titre de l'article 5 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que la première installation du producteur se situe avant le 1er janvier 1990.

     »

Art. 2.

L'article 4 paragraphe 5 du règlement ministériel précité est complété comme suit:

«     

Toutefois, en cas de présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, le Ministre de l'Agriculture peut reporter la tranche à allouer pour la période 1990/91 sur la période 1991/92.

     »

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 février 1990.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen


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