Règlement ministériel du 23 avril 1990 fixant les dates limites à respecter en cas de présentation d'une demande en obtention de l'indemnité allouée aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Règlement ministériel du 23 avril 1990 fixant les dates limites à respecter en cas de présentation d'une demande en obtention de l'indemnité allouée aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnités aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière et notamment son article 5;

Arrête:

Art. 1er.

La date limite de présentation des demandes visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière est fixée respectivement:

- au 31 mai 1990, s'il s'agit d'une demande comportant l'engagement d'abandonner la production laitière selon la formule I au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité au cas où la cessation de la production laitière inervient au 31 mars 1990 au plus tard, et
- au 31 décembre 1990, s'il s'agit d'une demande comportant l'engagement d'abandonner la production laitière selon la formule II au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 1990.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen


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