Règlement ministériel du 22 mai 1990 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 22 mai 1990 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 21 juin 1990 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de un milliard de francs. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 5 juin 1990 et clôturée au plus tard le 15 juin 1990 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 21 juin 1990.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000,- francs, de 50.000,- francs et de 100.000,- francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 21 juin 2000. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des neuf années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 fr.

Bons de 50.000 fr.

Bons de 100.000 fr.

le 21 juin 1991

10.749

53.745

107.490

le 21 juin 1992

11.554

57.770

115.540

le 21 juin 1993

12.419

62.095

124.190

le 21 juin 1994

13.349

66.745

133.490

le 21 juin 1995

14.349

71.745

143.490

le 21 juin 1996

15.424

77.120

154.240

le 21 juin 1997

16.579

82.895

165.790

le 21 juin 1998

17.821

89.105

178.210

le 21 juin 1999

19.156

95.780

191.560

le 21 juin 2000

20.600

103.000

206.000

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1991 à 1999 devra être exercé à partir du 19 juin et jusqu'au 27 juin au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des bons d'épargne à capital croissant seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mai 1990.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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