Règlement ministériel du 14 juin 1990 portant fixation des conditions et modalités de l'examen spécial prévu à l'article II de la loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.

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Règlement ministériel du 14 juin 1990 portant fixation des conditions et modalités de l'examen spécial prévu à l'article II de la loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.

Vu le règlement grand-ducal du 7 mai 1985 modifiant celui du 23 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen, du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 sur la création d'un Institut de Formation administrative et notamment l'article 6 dudit règlement;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête:

Art. 1er.

-Phase préliminaire.

L'examen spécial prévu par l'article II de la loi précitée du 11 janvier 1990 est organisé par le service national de la protection civile.

Les personnes visées par cette disposition seront averties par le directeur de la protection civile.

Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'examen.

Le programme d'examen détaillé est communiqué, dès le dépôt de la candidature, à chaque candidat par le président de la commission d'examen.

Art. 2.

-Composition de la commission d'examen.

1)

L'examen spécial aura lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves.

Les membres sont nommés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

2)

L'arrêté de nomination de la commission désigne le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

3)

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4 e degré inclusivement.

4)

En exécution de l'article 4, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 7 mai 1985 précité, le Ministre de l'Intérieur nomme un observateur proposé par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

Art. 3.

-Déroulement des épreuves.

L'organisation pratique et le déroulement des examens se fera conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 1985 précité.

Art. 4.

-Cotation des épreuves.

1.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi.

2.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une branche est ajourné dans cette dernière.

3.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué. Il en est de même du candidat qui a obtenu moins de la moitié des points dans au moins deux branches.

4.

L'examen d'ajournement aura lieu dans les deux mois de la proclamation du résultat de l'examen principal.

5.

Pour réussir à l'examen d'ajournement le candidat devra réunir au moins la moitié des points.

6.

La commission procède au classement des candidats admis suivant les résultats obtenus à l'examen principal.

Art. 5.

-Programme de l'examen.

L'examen spécial se fait sous la forme d'un examen écrit. Les épreuves de l'examen spécial et le nombre des points rattachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

– Droit public et administratif

40 points

– Législation, règlements et instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service national de la protection civile

80 points

– Comptabilité de l'Etat et Marchés Publics

40 points

– Correspondance de service en langue française

60 points

– Correspondance de service en langue allemande

60 points

– Rédaction d'un rapport de service en langue française

80 points

Total

360 points

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juin 1990.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


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