Règlement ministériel du 16 juillet 1990 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l'espace aérien luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 16 juillet 1990 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l'espace aérien luxembourgeois.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans l'espace aérien luxembourgeois;

Vu le règlement ministériel du 16 octobre 1989 concernant la subdivision et les conditions d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique, ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 règlementant les licences et qualifications des parachutistes;

Vu le règlement ministériel du 28 avril 1986 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l'espace aérien luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

-Applicabilité.

Les prescriptions contenues dans le présent règlement s'appliquent aux descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois à partir d'un aéronef, sauf celles dictées en cas de force majeure ou effectuées dans le cadre d'exercices militaires ou d'opérations de recherches et de sauvetage.

Pour l'application du présent règlement, les termes «descente en parachute» signifient la descente d'une personne utilisant ou comptant utiliser, au départ d'un aéronef, un parachute durant la totalité ou une partie de la descente jusqu'à la surface.

Art. 2.

-Organisme responsable.

Les descentes en parachute ne peuvent être effectuées que sous la direction technique et la responsabilité d'un organisme, d'une association, d'un groupement ou d'une entreprise pratiquant le parachutisme et ayant obtenu l'agrément du Ministre des Transports.

Cet agrément est subordonné à l'utilisation d'équipements homologués reconnus dans le pays du constructeur. Ces équipements doivent comporter un parachute principal et un parachute de secours.

Art. 3.

-Demande d'autorisation.

1.

Généralités.

Les descentes en parachute ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation du Ministre desTransports et en conformité avec les conditions visées dans cette autorisation.

Nul ne peut effectuer une descente en parachute et aucun commandant de bord d'un aéronef n'autorisera une descente en parachute au départ de son aéronef, s'il apparaît que cet acte peut constituer un danger pour les aéronefs en vol, les parachutistes en évolution ou les personnes et les biens à la surface.

2.

Une demande est à adresser au Ministère des Transports, Service Aéronautique, B.P. 590, L-2910 Luxembourg, au moins 3 semaines avant la date de la manifestation. Elle comprendra les informations et documents énumérés ci-après:

a) identité de l'organisateur responsable des activités de parachutage;
b) site proposé reporté sur un plan de situation;
c) coordonnées géographiques du terrain (centre géométrique);
d) nature des activités;
e) jours et heures d'activités;
f) altitude ou niveau de vol demandé pour les sauts;
g) immatriculation de(s) l'aéronef(s) utilisé(s);
h) autorisation écrite des autorités communales;
i) autorisation écrite du (des) propriétaire(s) et, le cas échéant, du (des) locataire(s) du (des) terrain(s) utilisé(s).

Art. 4.

-Caractéristiques des terrains d'atterrissage.

1.

Généralités

1.1. Les limites des terrains d'atterrissage ne pourront se situer à moins de 500 m d'une autoroute. Aucun saut ne sera effectué à proximité de l'eau sans que les parachutistes ne soient équipés d'un matériel de flottaison adéquat.
1.2. Les terrains devront présenter des dégagements suffisants pour permettre d'effectuer les sauts en sécurité.

2.

Balisage

Les terrains ou parties de terrains prévus pour l'atterrissage des parachutistes devront être nettement identifiables à la hauteur de largage. La direction du vent au sol doit être indiquée aux parachutistes par un moyen adéquat.

Art. 5.

-Qualification des parachutistes.

Aucun parachutiste n'est autorisé à effectuer une descente en parachute ou à en contrôler l'exécution s'il ne répond pas aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de licences et qualifications des parachutistes.

Art. 6.

-Aéronef et personnel de conduite.

1.

Tout aérodyne utilisé pour des activités de parachutage doit être spécialement agréé à cet effet. L'aptitude de l'aérodyne est attestée par une mention spéciale figurant à l'annexe au certificat de navigabilité.

Cet agrément n'est pas requis pour les aérostats.

Les définitions des termes d'aérodyne et d'aérostat figurent à l'annexe D du règlement grand-ducal du 7.7.1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans l'espace aérien luxembourgeois.

2.

Le pilote commandant de bord de l'aéronef largueur doit être familiarisé avec les procédures de largage.

3.

Tout pilote commandant de bord d'un aéronef largueur est tenu de s'assurer avant le départ que les dispositions prévues aux articles 6.1. et 11.2. du présent règlement sont remplies; en outre, le pilote commandant de bord est responsable que les parachutistes à bord de l'aéronef observent toutes les mesures particulières de sécurité liées à la conduite de l'aéronef, notamment le nombre et l'emplacement des parachutistes à bord, l'ordre dans lequel les parachutistes sont largués, la procédure d'évacuation d'urgence, le port de la ceinture de sécurité lorsqu'il est requis, l'emport éventuel d'oxygène.

4.

Tout pilote d'un aéronef largueur sera porteur d'un parachute dont les caractéristiques doivent permette au pilote

- d'assurer la conduite de l'aéronef en toute sécurité;
- d'évacuer l'aéronef en cas d'urgence.

Art. 7.

-Conditions météorologiques et périodes de largage.

Les descentes en parachute ne sont autorisées que dans les conditions météorologiques de vol à vue

- du 1er avril au 30 septembre:entre trente minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil;
- du 1er octobre au 31 mars: entre le lever du soleil et le coucher du soleil.

En aucun cas les descentes en parachute ne peuvent s'effectuer dans les nuages ou à travers les nuages; le contact visuel avec le sol devra être maintenu pendant toute la descente.

Art. 8.

-Procédures de vol.

Sans préjudice des dispositions du règlement ministériel du 16 octobre 1989 concernant la subdivision et les conditions d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique, ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne, les procédures de vol complémentaires ci-après sont applicables:

1. Dans l'espace aérien contrôlé.
1.1.

Les descentes en parachute dans l'espace aérien contrôlé sont soumises à l'autorisation préalable de l'organe de contrôle de la circulation aérienne (ATC) approprié.

Le pilote commandant de bord sollicitera par radio l'autorisation de larguer les parachutistes en indiquant:

l'endroit du parachutage;
l'heure du largage;
l'altitude/le niveau de vol;
la fin de l'opération.
1.2. L'autorisation accordée par un organe de contrôle de la circulation aérienne (ATC) ne modifie en rien l'obligation du pilote commandant de bord, de s'assurer que la descente en parachute peut s'effectuer sans danger pour les aéronefs en vol.
2.

Dans l'espace aérien non contrôlé.

Les descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien non contrôlé seront annoncées par radio 5 minutes avant le largage à l'organe ATS chargé du service d'information de vol.

Le message à transmettre comprendra:

l'indicatif de l'aéronef;
la position de l'aéronef;
l'altitude de largage;
le nombre de parachutistes;
la fin de l'opération.
3.

Annulation de sauts en parachute.

L'organe ATS approprié sera informé dans les meilleurs délais de toute annulation de descente en parachute pour laquelle une autorisation a été obtenue.

Toute autorisation de descente en parachute qui n'a pu s'effectuer pendant la période annoncée par Notam est annulée d'office.

Art. 9.

-Assurances.

Une ou plusieurs polices d'assurances doivent couvrir les responsabilités suivantes:

- en ce qui concerne l'organisateur et toutes personnes qui concourent à l'organisation, leur responsabilité à l'égard des participants, des spectateurs et des tiers;
- la responsabilité des parachutistes à l'égard des spectateurs et des tiers;
- la responsabilité du propriétaire de l'avion servant au largage des parachutistes ainsi que de son pilote à l'égard des parachutistes, des spectateurs et des tiers.

Art. 10.

-Dispositions de sécurité.

Il appartient à l'organisateur responsable de prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires, notamment dans le domaine de premier secours et de lutte anti-incendie, et pour tenir le public à l'écart de la zone d'atterrissage des parachutistes.

Art. 11.

-Autorisation administrative.

1.

L'autorisation d'effectuer une descente en parachute dont question à l'article 3.1. du présent règlement est adressée par le Ministre des Transports à la personne ou à l'organisme qui a introduit la demande. L'autorisation peut comporter des conditions ou des restrictions particulières.

Dans tous les cas, le destinataire de l'autorisation est tenu de porter les conditions et restrictions éventuelles auxquelle est soumise l'autorisation à la connaissance du responsable des sauts ainsi qu'au pilote commandant de bord de l'aéronef.

2.

Aucun pilote commandant de bord n'autorisera des descentes en parachute à partir de son aéronef sans s'être assuré qu'une autorisation couvre l'opération projetée.

3.

L'autorisation peut être retirée à tout moment, notamment si les conditions techniques ou administratives existantes au moment de l'agrément ne sont plus réunies.

Art. 12.

-Abrogation.

Le règlement ministériel du 28 avril 1986 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l'espace aérien luxembourgeois est abrogé.

Art. 13.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1990.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels


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