Règlement ministériel du 17 septembre 1990 concernant l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'une étude technique permettant d'analyser la situation énergétique et le potentiel d'économie d'énergie dans les entreprises.

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Règlement ministériel du 17 septembre 1990 concernant l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'une étude technique permettant d'analyser la situation énergétique et le potentiel d'économie d'énergie dans les entreprises.

Le Ministre de l'Energie,

Vu la résolution du Conseil des Communautés Européennes du 16 septembre 1986 sur les nouveaux objectifs de la politique énergétique pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres;

Vu la recommandation du Conseil des Communautés Européennes du 28 juillet 1982 concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Considérant l'objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d'énergie;

Considérant que le potentiel d'économies d'énergie est très élevé au niveau des entreprises et notamment au niveau des petites et moyennes entreprises;

Considérant que, pour promouvoir les investissements destinés à la réalisation d'économies d'énergie il y a lieu d'inciter la réalisation d'études permettant d'analyser et la situation énergétique et le potentiel d'économie d'énergie dans les entreprises;

Vu l'article 24.0.51.01 du budget des dépenses de l'Etat de 1990;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il est accordé une subvention aux entreprises pour la réalisation d'une étude permettant d'analyser la situation énergétique, le potentiel d'économie d'énergie et pour améliorer le rendement énergétique.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois par entreprise. Seules les études réalisées après le 1er octobre 1990 peuvent entrer en ligne de compte.

Art. 2.

Le montant de la subvention est fixé à 30% du coût effectif. Le montant maximal de la subvention est fixé à 30.000,- frs par entreprise.

Au cas où des investissements en faveur des économies sont réalisés à la suite de l'étude en question, une deuxième tranche de subvention de 30%, avec un montant maximal de 30.000,- frs est accordée à l'entreprise. Le montant de ces investissements doit être au moins égal au coût de l'étude.

Art. 3.

Peuvent bénéficier de la subvention toutes les entreprises opérant dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole et dans le secteur des services.

Sont exclus des dispositions du présent règlement tous les bâtiments à usage résidentiel.

Art. 4.

La subvention ne couvre que les études ou parties d'études visant exclusivement le domaine des économies d'énergie, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies nouvelles et renouvelables et les «audits» énergétiques effectués par des sociétés de service énergétique ou de financement par tiers.

Art. 5.

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l'article 1er et à l'article 2 au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'administration et transmis dûment rempli au ministère de l'Energie. Le ministère de l'Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Le montant de la subvention est calculé sur la base de factures établissant le coût des dépenses effectuées.

Art. 6.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur à autoriser les représentants du ministère de l'Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Le ministère de l'Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'il juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention.

Art. 7.

La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d'une erreur de l'administration.

Art. 8.

Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er octobre 1990. Il expire à la date du 31 décembre 1995.

Art. 9.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Le ministère de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 17 septembre 1990.

Le Ministre de l'Energie,

Alex Bodry


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