Règlement ministériel du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe (1) point 2 de l'article 15 de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines, ayant dans leurs attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances, est fixée comme suit:

I. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A) Les bureaux d'imposition ci-après sont compétents pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis dont les noms respectivement raisons sociales commencent par les lettres indiquées et qui ont leurs domiciles, résidences respectivement sièges sociaux dans les communes mentionnées:
Bureau d'imposition Luxembourg I
commune de Luxembourg, lettres A à G, à l'exception des sociétés de capitaux;
commune de Luxembourg, lettres A et B des sociétés de capitaux, à l'exception des établissements bancaires;
communes de Steinsel et Walferdange du canton de Luxembourg et commune de Kopstal du canton de Capellen, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Luxembourg II
commune de Luxembourg, lettres H à O, à l'exception des sociétés de capitaux;
commune de Luxembourg, lettres C à E des sociétés de capitaux, à l'exception des établissements bancaires;
communes de Mamer et Steinfort du canton de Capellen, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Luxembourg III
commune de Luxembourg, lettres P à S, à l'exception des sociétés de capitaux;
commune de Luxembourg, lettres F à K des sociétes de capitaux, à l'exception des établissements bancaires;
communes de Bertrange, Sandweiler, Schuttrange et Strassen du canton de Luxembourg, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Luxembourg IV
commune de Luxembourg, lettres T à Z, à l'exception des sociétés de capitaux;
commune de Luxembourg, lettres L à Q des sociétés de capitaux, à l'exception des établissements bancaires;
commune de Luxembourg, lettres A à E des établissements bancaires;
communes du canton de Remich, lettres A à Z;
communes de Contern et Weiler-la-Tour du canton de Luxembourg, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Luxembourg V
commune de Luxembourg,lettres R à Z des sociétés de capitaux, à l'exception des établissements bancaires;
commune de Luxembourg, lettres F à Z des établissements bancaires;
commune de Niederanven du canton de Luxembourg, communes de Hobscheid, Koerich, Kehlen et Septfontaines du canton de Capellen et communes de Betzdorf, Flaxweiler, Grevenmacher, Mertert et Wormeldange du canton de Grevenmacher, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Esch I
commune d'Esch-sur-Alzette, lettres A à L;
communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Kayl, Roeser, Rumelange et Schifflange du canton d'Esch-sur-Alzette, lettres A à Z;
commune de Hesperange du canton de Luxembourg, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Esch II
commune d'Esch-sur-Alzette, lettres M à Z;
communes de Differdange, Leudelange, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess et Sanem du canton d'Esch-sur-Alzette, lettres A à Z;
communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Garnich du canton de Capellen, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Diekirch I
communes des cantons de Diekirch, Echternach et Vianden, lettres A à Z;
communes de Biwer, Junglinster et Manternach du canton de Grevenmacher, lettres A à Z.
Bureau d'imposition Diekirch II
communes des cantons de Clervaux, Mersch, Redange-sur-Attert et Wiltz, lettres A à Z.
B) Bureau d'imposition Luxembourg X
assujettis n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social à l'intérieur du pays;
communautés d'entreprises se composant exclusivement d'assujettis n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social à l'intérieur du pays.
C) Bureau d'imposition Luxembourg X
traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par des assujettis établis à l'étranger, tel que ce remboursement est prévu par la réglementation applicable en la matière;
traitement des demandes d'octroi des franchises prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
travaux d'exécution relatifs à l'octroi de l'exonération de la T.V.A. à l'importation de certains biens;
travaux d'exécution relatifs aux arrêts de la Cour de Justice Européenne en matière d'importation de biens d'occasion.

II. IMPOT SUR LES ASSURANCES

Le bureau d'imposition Luxembourg IV visé sous I-A-4o est compétent pour tous les redevables de l'impôt sur les assurances.

Art. 2.

Les problèmes d'application pratique pouvant résulter des dispositions de l'article 1er sont tranchés par le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 3.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 octobre 1990.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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