Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite.

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Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite.

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite et notamment les dispositions de ses articles 7 et 25;

Arrête:

Art. 1er.

La proposition d'admission à la préretraite présentée par l'employeur sur la base des dispositions de l'article 13 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type intitulé «Proposition d'admission à la préretraite» et figurant à l'annexe 1 au présent règlement.

Art. 2.

La demande de concours du fonds pour l'emploi à la préretraite-solidarité introduite par l'employeur sollicitant le concours du fonds pour l'emploi au titre des dispositions de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type figurant à l'annexe 2 au présent règlement.

Art. 3.

La demande de concours du fonds pour l'emploi à la préretraite ajustement présentée par l'employeur sollicitant le concours du fonds pour l'emploi au titre des dispositions de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type figurant à l'annexe 3 au présent règlement.

Art. 4.

La liquidation du concours du fonds intervient sur la base d'un décompte mensuel établi par l'employeur et contenant au moins les clauses reprises au formulaire de l'annexe 4 au présent règlement.

Art. 5.

Le présent règlement sort ses effets le 1er janvier 1991.

Luxembourg, le 25 février 1991.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker


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