Règlement ministériel du 22 mars 1991 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlementministérieldu22mars1991autorisantl'émissionparlaSociétéNationaledeCréditetd'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 25 avril 1991 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de un milliard de francs. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 8 avril 1991 et clôturée au plus tard le 19 avril 1991 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 25 avril 1991.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000.-francs, de 50.000.- francs et de 100.000.- francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 25 avril 2001. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des neuf années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 fr.

Bons de 50.000 fr.

Bons de 100.000 fr.

le 25 avril 1992

10.720

53.600

107.200

le 25 avril 1993

11.492

57.460

114.920

le 25 avril 1994

12.319

61.595

123.190

le 25 avril 1995

13.206

66.030

132.060

le 25 avril 1996

14.157

70.785

141.570

le 25 avril 1997

15.176

75.880

151.760

le 25 avril 1998

16.269

81.345

162.690

le 25 avril 1999

17.440

87.200

174.400

le 25 avril 2000

18.696

93.480

186.960

le 25 avril 2001

20.050

100.250

200.500

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1992 à 2000 devra être exercé à partir du 23 avril et jusqu'au 30 avril au plus tard de chaque année considérée,sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu.Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des bons d'épargne à capital croissant seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1991.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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