Règlement ministériel du 2 octobre 1991 fixant, pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

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Règlement ministériel du 2 octobre 1991 fixant, pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 7;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1991/92), en présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d'après les priorités ci-après:

1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 5 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que la première installation du producteur se situe avant le 1er avril
2. Sont desservies en second lieu les demandes présentées au titre de l'article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité (plans d'amélioration matérielle).

Art. 2.

Pour les demandes présentées au titre de l'article 5 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1er avril 1991.

Art. 3.

Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre de l'article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité doivent satisfaire aux critères indiqués ci-après:

- les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires, doivent se rapporter à la modernisation des étables pour vaches laitières;
- les exploitations dans lesquelles ces investissements sont projetés doivent être orientés de façon prédominante vers la production laitière;
- les investissements projetés dans l'étable doivent être importants et viser une modernisation substantielle des bâtiments;
- l'étable existante pour vaches laitières doit se trouver en état de vétusteté requérant une modernisation;
- les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l'exploitation par un descendant ne soit assurée.

Art. 4.

Sans préjudice des critères visés à l'article 3 du présent règlement, sont considérés comme prioritaires les producteurs dont:

-

l'introduction du formulaire dit «Stufe I» du plan d'amélioration matérielle se situe avant le 1er avril 1991,

et

- dont la reprise de l'exploitation remonte à presque cinq ans de sorte que le délai prévu à l'article 23 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture risque de venir à échéance.

Art. 5.

(1)

Pour les demandes présentées au titre de l'article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité, la quantité de référence à allouer ne peut pas dépasser 50.000 kg par demandeur, sans que la quantité de référence totale par exploitation ne soit portée à plus de 225.000 kg.

(2)

Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées respectivement dans le cadre d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle.

(3)

Les maxima précités peuvent être réduits si le demandeur retire une partie appréciable de son revenu de la production porcine, de l'engraissement de bovins ou de la culture de céréales et de pommes de terre.

(4)

Les quantités de référence supplémentaires à attribuer sur base de l'article 1. sub 2. du présent règlement sont allouées en deux tranches à répartir sur les périodes 1991/92 et 1992/93 pour autant que le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait soit prorogé.

Art. 6.

Les décisions d'allocation des quantités de référence supplémentaires visées à l'article 1. sub 2. du présent règlement peuvent fixer des conditions selon lesquelles les quantités attribuées peuvent être retirées en cas de non-respect des exigences fixées pour leur attribution.

Art. 7.

Le règlement ministériel du 30 mai 1991 fixant, pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires, est abrogé.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 octobre 1991.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen


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