Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié No 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 5quater paragraphe 3;

Vu le règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-après, les quantités de référence attribuées aux acheteurs de lait pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (pédiode 1991/92), sont réduites de 1,8790995%.

Art. 2.

Les acheteurs répercutent cette réduction sur les quantités de référence individuelles attribuées à chacun de leurs fournisseurs.

Art. 3.

La réduction visée à l'article 1er ci-dessus n'est pas applicable aux quantités de référence allouées en application de l'article 3bis du règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 octobre 1991.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen


Retour
haut de page