Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié No 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 5quater paragraphe 2;

Vu le règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Arrête:

Art. 1er.

Les quantités de référence attribuées aux producteurs de lait au titre de l'article 5quater paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1991/92) sont réduites de 2%.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 octobre 1991.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen


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