Règlement ministériel du 21 décembre 1991 modifiant le règlement ministériel du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 21 décembre 1991 modifiant le règlement ministériel du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe (1) point 2 de l'article 15 de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisaion de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

A la section I. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE du règlement ministériel du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines, il est ajouté un point D ayant la teneur suivante:

«     
D.

Bureau d'imposition Luxembourg XII

traitement des demandes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale.

     »

Art. 2.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1991.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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