Règlement ministériel du 20 janvier 1992 concernant l'organisation des études et la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS).

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Règlement ministériel du 20 janvier 1992 concernant l'organisation des études et la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS).

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 27;

Vu le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 concernant l'organisation de formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS);

Arrête:

Art. 1er.

-Organisation des études.

1.

Les formations sanctionnées par le brevet de technicien supérieur (BTS) se font suivant un système modulaire.

Chaque module, qu'il soit de nature théorique ou pratique, fait partie d'une Unité de Valeur, désignée ci-après par U.V., telle qu'elle est définie par la suite.

Chaque module regroupe des chapitres complets à traiter en un seul jet.

Les U.V. faisant partie d'une section spécialisée ainsi que la pondération des modules composant ces U.V. sont déterminées par règlement ministériel.

2.

Le candidat au BTS est apprécié en fonction de ses performances individuelles et/ou de celles qu'il réalise en équipe.

Les résultats théoriques et pratiques dans les différents modules au cours des deux années de formation sont portés en compte pour la délivrance du BTS sur la base d'unités de valeur et d'une appréciation bilantaire au terme de la deuxième année.

3.

Chaque U.V. se compose des travaux imposés relatifs à la matière enseignée dans le cadre des modules concernés, aussi bien en ce qui concerne l'aspect théorique que pratique.

4.

Toute visite d'entreprise et tout stage de courte durée doit donner lieu de la part du candidat à un compte rendu qui sera pris en compte lors de la fixation de la note attribuée dans le cadre d'un module.

5.

Le stage-travail qui doit préparer la transition à la vie active et qui a une durée maximale de huit semaines constitue une U.V. Consécutivement à ce stage, l'étudiant doit présenter et soutenir un rapport de synthèse et un projet personnel. Le sujet du projet doit être agréé préalablement par la direction de l'établissement organisateur, qui détermine la période où le stage-travail est organisé.

6.

Certains modules peuvent être offerts sous forme d'options ou de branches facultatives. Ces modules ne sont pas pris en compte pour la promotion des étudiants.

Art. 2.

-Année scolaire.

1.

L'année scolaire commence le 15 septembre et se termine le 15 juillet.

2.

L'année scolaire est subdivisée en deux semestres.

Art. 3.

-Equipe pédagogique/Suivi pédagogique.

Pour chaque section, le suivi pédagogique est assuré par l'équipe pédagogique qui peut se composer:

a) du directeur et/ou du directeur-adjoint de l'établissement organisateur qui, en tant que chefs d'établissement ont la supervision générale et veillent à l'orientation globale de la formation;
b) du professeur-coordinateur principal de la section qui a pour mission de servir d'intermédiaire et d'agent de liaison, d'un côté vis-à-vis de la direction de l'école, d'un autre côté vis-à-vis des enseignants de la section. Le coordinateur doit transmettre des instructions au nom de la direction à qui de droit dans l'intérêt du bon fonctionnement de la formation visée. Il est chargé de recueillir toutes informations et tous besoins afin de les communiquer à la direction;
c) du coordinateur des relations école-entreprises qui supervise et organise les rapports avec les entreprises, les visites, les stages, la présence de membres des entreprises à l'école et veille à l'organisation du déroulement des différents modules au cours de l'année;
d) du secrétaire-organisateur chargé des opérations administratives relatives au BTS, qui est le gestionnaire des dossiers-élèves;
e) de professeurs-régents;
f) de titulaires des cours modulaires ou autres qui ont la responsabilité directe en ce qui concerne la matière théorique et le contenu de l'aspect pratique en entreprise;
g) de tuteurs en entreprise à désigner dans les conventions à conclure entre l'école et les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4.

Art. 4.

-Alternance.

1.

L'enseignement dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du B.T.S. repose sur le principe de l'enseignement à l'école en alternance avec des passages en entreprise.

A cette fin, il est créé un office de l'alternance auprès de chaque établissement organisateur. Il a pour mission d'organiser et de superviser les visites et accès séquentiels à l'entreprise, ainsi que les stages de plus longue durée.

L'office de l'alternance comprend le directeur et/ou le directeur adjoint et le coordinateur des relations écoleentreprises.

Pour chaque section, l'office travaille en collaboration étroite avec le coordinateur principal de la section, les régents, le secrétaire-organisateur et les tuteurs en entreprise.

2.

L'alternance école-entreprise oeuvre vers une insertion et une immersion permanentes en entreprise grâce au concours et à la collaboration des tuteurs en entreprise et des enseignants de l'école. Elle est pratiquée selon le principe modulaire et trouve son champ d'application sous forme d'accès séquentiels à l'entreprise de brève ou de plus longue durée. L'enseignement comprend un stage-travail.

3.

Les passages en entreprise que l'étudiant doit faire peuvent avoir lieu en partie en dehors de la période scolaire, avec l'accord de l'office. La durée des passages en entreprise est fixée au début de l'année scolaire par l'office de l'alternance.

4.

Les modalités régissant les relations école-entreprise sont déterminées dans des conventions bilatérales à conclure entre l'établissement d'enseignement organisateur et les entreprises collaborant à la formation.

Ces conventions sont conclues pour la durée d'un an et peuvent être reconduites tacitement d'année en année.

Les conventions en question sont soumises au ministre de l'Education nationale pour approbation.

Art. 5.

-Conseil de promotion.

1.

Pour chaque section, il est institué un conseil de promotion.

Le conseil se compose d'un commissaire du gouvernement comme président, du directeur ou du directeur adjoint de l'établissement organisateur et des titulaires des cours de la section en question. La fonction de secrétaire est assumée par les professeurs-régents pour les classes qu'ils supervisent.

2.

Le conseil de promotion décide de la promotion des étudiants de la première à la deuxième année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année, conformément aux dispositions figurant aux articles 6 et 7 du présent règlement. Le conseil prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

3.

Les décisions des conseils de promotion sont sans recours, sauf le recours prévu par l'article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

Art. 6.

-Critères et décisions de promotion.

1.

Les résultats obtenus dans chaque module au cours de l'année sont pris en compte pour l'établissement de la note finale de l'U.V.

Les résultats obtenus sont cotés de 0 à 20 points.

2.

Une note finale égale ou supérieure à 10 points dans une U.V. est considérée comme note suffisante.

3.

A la fin de l'année scolaire, le conseil de promotion de chaque section se réunit pour délibérer des résultats obtenus par les candidats. En se basant sur les dispositions des 2 paragraphes qui précèdent, il applique les critères suivants lors des décisions qu'il prend:

a) a réussi l'étudiant qui a obtenu une note suffisante dans toutes les U.V. prévues au programme de l'année en question;
b) est ajourné l'étudiant qui a obtenu une note insuffisante ou qui n'a pas obtenu de note dans une ou plusieurs

U.V. prévues au programme de l'année en question.

4.

L'étudiant qui a réussi la première année de sa section est admis en deuxième année. L'étudiant qui a réussi la deuxième année se voit délivrer la diplôme final de sa section.

Art. 7.

-Epreuves d'ajournement.

1.

L'étudiant ajourné dans une ou plusieurs U.V. suite à une décision prise en conformité de l'article 6, paragraphe 3, sub b) du présent règlement doit se présenter à des épreuves d'ajournement dans ces U.V. Ces épreuves, dont les modalités sont fixées par le conseil de promotion se déroulent en deux sessions.

La 1ère session a lieu aux mois de juin ou de juillet, la 2ème session a lieu au mois de septembre.

L'étudiant ajourné peut se présenter aux différentes épreuves d'ajournement lors de la 1ère session et/ou lors de la 2ème session.

2.

L'étudiant ajourné dans une ou plusieurs U.V. n'est tenu qu'à présenter le ou les modules dans lesquels il a obtenu une note insuffisante. Pour que sa note à l'épreuve d'ajournement dans l'U.V. en question puisse être considérée comme suffisante, il doit obtenir une note égale ou supérieure à 10 points dans chaque module qu'il est tenu de présenter.

3.

A l'issue de chaque session d'ajournement, le conseil de promotion se réunit pour délibérer et prend une des décisions suivantes:

a) a réussi l'étudiant qui a obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves d'ajournement auxquelles il a dû se soumettre,
b) n'a pas réussi l'étudiant qui ne remplit pas les conditions énoncées sub a) ci-dessus.

4.

Les dispositions figurant au paragraphe 4 de l'article 6 du présent règlement sont applicables à l'étudiant à l'égard duquel une décision de réussite a été prononcée à l'issue des épreuves d'ajournement.

5.

L'étudiant qui lors de la 1 ère session d'ajournement a obtenu une note suffisante dans une ou plusieurs épreuves d'ajournement portant sur des U.V., mais à l'égard duquel une décision de non-réussite a été prononcée à l'issue de cette session, se voit cependant crédité des U.V. dans lesquelles il a obtenu une note suffisante.

6.

L'étudiant à l'égard duquel une décision de non-réussite a été prononcée à l'issue de la 1 ère session d'ajournement doit se présenter aux épreuves d'ajournement de la 2 ème session dans toutes les U.V. dans lesquelles il a été ajourné à l'exception de celles dont il se voit crédité conformément au paragraphe précédent.

7.

L'étudiant à l'égard duquel une décision de non-réussite a été prononcée à l'issue de la 2 ème session d'ajournement est refusé.

8.

L'étudiant refusé peut être autorisé une seule fois à refaire une année d'études sur décision du conseil de promotion.

9.

Pour chaque U.V. qui a donné lieu à une épreuve d'ajournement passée avec succès, la note est fixée à 10 points.

Art. 8.

-Diplôme.

1.

Au candidat qui a réussi toutes les U.V. imposées au cours des deux années, il est délivré un diplôme de fin d'études appelé «Brevet deTechnicien Supérieur».

2.

Le diplôme indique la spécialité et la mention obtenue. Cette mention est basée sur la moyenne des résultats obtenus dans les différentes U.V. lors des deux années d'études.

-

satisfaisant:

moyenne égale ou supérieure à 10,

-

assez bien:

moyenne égale ou supérieure à 12,

-

bien:

moyenne égale ou supérieure à 15,

-

trèsbien:

moyenne égale ou supérieure à 17.

Art. 9.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1991/92.

Luxembourg, le 20 janvier 1992.

Le Ministre de l'Education nationale,

Marc Fischbach


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