Règlement ministériel du 17 février 1992 déterminant le fonctionnement de la commission de l'indice des prix à la consommation.

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Règlement ministériel du 17 février 1992 déterminant le fonctionnement de la commission de l'indice des prix à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;

Arrête:

Art. 1er.

La commission de l'indice des prix à la consommation est convoquée par son président. Elle se réunit mensuellement dès que le résultat provisoire de l'indice des prix à la consommation est disponible. Elle siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 2.

La commission peut se réunir à titre exceptionnel.

Art. 3.

Aucune publication de l'indice ou de ses éléments ne peut avoir lieu avant la réunion de la commission.

Les membres de la commission peuvent diffuser les documents et renseignements qui leur sont communiqués par le STATEC, à condition de mentionner la source des données et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

Ils n'ont pas accès aux informations nominatives concernant les produits, variétés d'article, marques, modèles et points de vente retenus ni aux prix individuels observés. Ces données sont couvertes par le secret statistique.

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 4.

La durée du mandat des membres de la commission de l'indice des prix à la consommation est fixée à 3 ans; le mandat est renouvelable.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget des dépenses de l'Etat, Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 6.

Le règlement ministériel du 15 mars 1985 sur le fonctionnement de la commission de l'indice des prix à la consommation est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 février 1992.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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