Règlement ministériel du 26 février 1992 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 26 février 1992 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de un milliard de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 3 avril 1992 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal d'un milliard de francs. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 16 mars 1992 et clôturée au plus tard le 27 mars 1992 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 3 avril 1992.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000.- francs, de 50.000.- francs et de 100.000.- francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 3 avril 2002. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des neuf années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 fr.

Bons de 50.000 fr.

Bons de 100.000 fr.

le 3 avril 1993

10.674.-

53.370.-

106.740.-

le 3 avril 1994

11.393.-

56.965.-

113.930.-

le 3 avril 1995

12.161.-

60.805.-

121.610.-

le 3 avril 1996

12.981.-

64.905.-

129.810.-

le 3 avril 1997

13.856.-

69.280.-

138.560.-

le 3 avril 1998

14.790.-

73.950.-

147.900.-

le 3 avril 1999

15.787.-

78.935.-

157.870.-

le 3 avril 2000

16.851.-

84.255.-

168.510.-

le 3 avril 2001

17.987.-

89.935.-

179.870.-

le 3 avril 2002

19.200.-

96.000.-

192.000.-

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1993 à 2001 devra être exercé à partir du 3 avril et jusqu'au 10 avril au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un jour bancaire férié, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour bancaire ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que si le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des bons d'épargne à capital croissant seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 février 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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