Règlement ministériel du 26 mars 1992 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif à l'administration des Eaux et Forêts.

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Règlement ministériel du 26 mars 1992 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif à l'administration des Eaux et Forêts.

Le Ministre de l'Environnement,

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu le règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant les conditions d'admission et de promotion du personnel de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif à l'administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre de points et le nombre des heures à attribuer à chaque branche de l'examen de promotion dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif sont fixés comme suit:

Matières

Points

Nombre d'heures

1.

Confection en langue française et/ou allemande de projets de lettre ou autres documents concerant les affaires courantes du service

60

4

2.

Réglementation concernant les travaux et fournitures pour le compte de l'Etat, les frais de route et de séjour, ainsi que le contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat

45

2

3.

Législation concernant la forêt, la conservation de la nature, la chasse et la pêche

45

2

150

Art. 2.

Le programme détaillé des matières de l'examen de promotion est le suivant:

1. Confection en langue française et/ou allemande de projets de lettre ou autres documents concernant les affaires courantes du service:

Confection de projets de lettre ou autres documents en relation avec le service où le candidat est affecté.

2. Réglementation concernant les travaux et fournitures pour le compte de l'Etat, les frais de route et de séjour, ainsi que le contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat:
Règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant
institution d'un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour le compte de l'Etat;
fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions (art. 1er - 37).
Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat (art. 1er - 32).
Contrat collectif des ouvriers de l'Etat (art. 1er - 36).
3. Législation concernant la forêt, la conservation de la nature, la chasse et la pêche.

Forêt:

Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.
Loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées.
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 concernant les aides pour travaux forestiers.

Conservation de la nature:

Loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel.

Chasse et pêche

Loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse (art.1er - 13).
Arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.
Règlement ministériel modifié du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation des chiens et des chats.
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1989 déterminant les modalités de marquage du grand gibier et les modalités d'exécution des dispositions énoncées à l'article 1er sous article 4, alinéas 3 et 4 du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977 modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970.
Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (chapitre I, II,V,VI,VII).

Luxembourg, le 26 mars 1992.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry


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