Règlement ministériel du 7 avril 1992 prévoyant les dispenses de l'examen de capacité pour les dirigeants, agents et courtiers d'assurances.

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Règlement ministériel du 7 avril 1992 prévoyant les dispenses de l'examen de capacité pour les dirigeants, agents et courtiers d'assurances.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Arrête:

Art. 1er.

Sont dispensés de l'examen de capacité prévu à l'article 105 de la loi:

a) les personnes appelées à assumer les fonctions de directeur et de mandataire général qui:
1) ont sollicité un nouvel agrément après avoir quitté les services d'une autre entreprise d'assurances où elles avaient exercé les fonctions en question ou revêtu un poste de direction;
2) sont détentrices d'un diplôme reconnu par le Commissariat d'où il résulte que les intéressées ont acquis des connaissances approfondies sur les assurances par des cours, soit sur place, soit par correspondance;
b) les agents qui:
1) ont sollicité un nouvel agrément après avoir quitté les services d'une autre entreprise d'assurances où ils avaient exercé les mêmes fonctions;
2) sont détenteurs d'un diplôme reconnu par le Commissariat d'où il résulte que les intéressés ont acquis des connaissances suffisantes sur les assurances par des cours, soit sur place, soit par correspondance, pour pouvoir exercer ces fonctions;
c) les employés d'une entreprise d'assurances après une pratique de deux années au moins et s'ils ont reçu une formation professionnelle appropriée;
d) les agents et courtiers d'assurances qui rapportent la preuve qu'ils ont effectivement exercé l'activité considérée dans un autre Etat membre des Communautés Européennes:
1) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;
2) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé des fonctions pendant trois ans au moins dans le service d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurances ou d'une ou plusieurs entreprises d'assurances;
3) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par cet Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat membre.

Art. 2.

D'autres dispenses d'examen peuvent être accordées par le Commissariat sur demande dûment justifiée.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1992.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer


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