Règlement ministériel du 29 avril 1992 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes ou à un cours du Centre de langues Luxembourg.

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Règlement ministériel du 29 avril 1992 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes ou à un cours du Centre de langues Luxembourg.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'article 20 de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;

Arrête:

Art. 1er.

L'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes ou à un cours du Centre de langues Luxembourg donne lieu au paiement, à l'Administration de l'Enregistrement, d'un droit d'inscription.

Art. 2.

Les cours suivants sont gratuits:

les cours reprenant l'enseignement du jour et préparant à un certificat ou diplôme officiel de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie;
les cours ayant pour objectif l'apprentissage des compétences de base de la lecture, de l'écrit et du calcul (cours dits d'alphabétisation);
les cours organisés sous forme de conférences libres au public.

Art. 3.

Le droit d'inscription à un cours organisé par le SFA est fixé comme suit:

500,- francs

pour un cours ne dépassant pas respectivement 6 séances ou 12 le çons;

1.000,- francs

pour un cours hebdomadaire s'étendant sur une période supérieure à 6 semaines;

2.000,- francs

pour un cours bihebdomadaire s'étendant sur une période supérieure à 6 semaines.

Le droit d'inscription est à verser ou à virer avant le début du cours au compte indiqué par l'Administration de l'Enregistrement.

Une copie du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise au délégué de la formation des adultes lors de l'inscription. Nul n'est inscrit valablement que si la preuve du paiement est apportée.

Art. 4.

Le droit d'inscription à un cours du Centre de langues Luxembourg est fixé comme suit:

2.000,- francs

par session pour un cours accéléré de 6 heures par semaine;

3.000,- francs

par session pour un cours intensif de 10 heures par semaine;

3.000,- francs

par session pour un cours d'accueil réservé aux adolescents.

L'année scolaire est divisée en six sessions. Le droit d'inscription est à verser ou à virer au compte indiqué par l'Administration de l'Enregistrement avant le début de chaque session. Une copie du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise au Centre de langues Luxembourg lors de l'inscription. Nul n'est inscrit valablement que si la preuve du paiement est apportée.

Art. 5.

Le paiement du droit d'inscription n'oblige pas l'organisateur à offrir le cours demandé.

Art. 6.

Les personnes suivantes sont dispensées du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 3 et 4 du présent règlement:

les demandeurs d'emploi inscrits à l'Administration de l'Emploi;
les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire de la loi RMG;
les personnes reconnues nécessiteuses par le Service de l'immigration;
les fonctionnaires et employés de l‘Etat et les personnes y assimilées, à condition qu'il s'agisse soit de cours organisés spécialement à leur intention, soit de l'admission à un cours sur demande expresse et motivée par les besoins de service du chef de l'administration ou du service ou travaille le fonctionnaire concerné.

Le «bon pour l'inscription» établi au nom du bénéficiaire, soit par l'Administration de l'Emploi soit par le Service national d'action sociale soit par le Service de l'immigration soit par le chef d'administration ou de service dont relève le fonctionnaire ou employé, est considéré comme preuve de la dispense de paiement du droit d'inscription. Nul n'est inscrit valablement que si la preuve de la dispense de paiement est clairement établie.

Art. 7.

Les droits d'inscription ne donnent pas lieu à remboursement, excepté dans les cas suivants:

a) Pour les cours d'intérêt général organisés par le Service de la formation des adultes:
sur demande écrite et motivée à adresser par l'intéressé à l'Administration de l'enregistrement, à condition que le candidat n'ait pas encore assisté à un cours et que sa demande soit présentée au plus tard une semaine après le début des cours;
sur simple information de la part du Service de la formation des adultes si le cours prévu ne peut pas être organisé,
b) Pour les cours organisés au Centre de langues Luxembourg:
sur demande écrite et motivée à adresser par l'intéressé à l'Administration de l'Enregistrement, à condition que le candidat n'ait pas encore assisté à un cours et que sa demande soit présentée dans la première semaine de la session concernée;
sur simple information de la part du Centre de langues Luxembourg, si cours prévu ne peut pas être organisé.

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année scolaire 1992/93.

Art. 9.

Le présent réglement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1992.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach


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