Règlement ministériel du 12 juin 1992 fixant un prix minimum de la consignation obligatoire pour fûts de bière.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 juin 1992 fixant un prix minimum de la consignation obligatoire pour fûts de bière.

Le Ministre de l'Economie,

Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages;

Vu le règlement ministériel du 5 juin 1980 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages, tel que modifié par règlement ministériel du 11 août 1982;

La Commission des prix entendue en son avis;

Après consultation de la Chambre de Commerce;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 5 juin 1980 fixant les prix minima de consignation obligatoire de certains emballages, tel que modifié par règlement ministériel du 11 août 1982, est complété comme suit:

1) fûts de bière 1.250.- F

Art. 2.

Les fûts de bière consignés et facturés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement seront repris aux prix de consignation effectivement payés.

Art. 3.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 1992.

Luxembourg, le 12 juin 1992.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


Retour
haut de page