Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton.
- Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant les modalités de l'examen chimique de l'haleine expirée. (Mémorial A n° 54 de 1971)
- Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant le procès-verbal à dresser à l'occasion de la prise de sang. (Mémorial A n° 54 de 1971)
- Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant le questionnaire à remplir par le médecin à l'occasion de l'examen (...) (Mémorial A n° 54 de 1971)
Retour
haut de page