Règlement ministériel du 20 juillet 1992 concernant la nomination, les attributions et les rémunérations des délégués à la formation des adultes.

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Règlement ministériel du 20 juillet 1992 concernant la nomination,les attributions et les rémunérations des délégués à la formation des adultes.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg, notamment les articles 5, 6 et 7;

Arrête:

Art. 1er.

A chaque établissement scolaire où sont organisés des études ou des cours du soir par le Service de la formation des adultes ou en collaboration avec lui, il est nommé un ou plusieurs délégués à la formation des adultes, désignés ci-après par «délégués».

Art. 2.

Le délégué est nommé par le ministre de l'Education nationale pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition du directeur de l'établissement et du directeur de la formation des adultes.

Art. 3.

Dans l'exercice de ses fonctions le délégué se réfère au directeur de la formation des adultes qui est responsable de l'ensemble des études ou cours du soir organisés dans les différents établissements scolaires par le Service de la formation des adultes ou en collaboration avec lui. Le délégué exerce ses fonctions en tant que représentant sur le plan local du directeur du Service de la formation des adultes qui décide de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des études et cours relevant du Service de la formation des adultes ainsi qu'à l'indemnisation des enseignants. Le délégué aide le directeur du Service de la formation des adultes dans l'accomplissement de sa tâche. Il a pour mission notamment de:

assurer l'exécution des dispositions prises par le Service de la formation des adultes
proposer l'organisation, les programmes, les horaires ainsi que la publication des cours,
proposer les enseignants et pourvoir au remplacement d'enseignants absents,
collaborer à l'inscription et à l'information des candidats,
élaborer les horaires et surveiller leur exécution,
tenir la liste des élèves et diriger les travaux de secrétariat relatifs aux inscrits,
assurer la gestion journalière des cours et assumer la responsabilité concernant les questions d'organisation, de surveillance, de fonctionnement et de sécurité,
vérifier, certifier et transmettre les déclarations d'indemnisation,
proposer la répartition des crédits et s'occuper des commandes de matériel didactique,
mettre en oeuvre ou suggérer toute disposition utile concernant les cours dont il assume la responsabilité.

Au cas où le délégué n'est pas directeur de l'établissement où les cours ont lieu, il est tenu d'exercer ses fonctions en étroite collaboration et sous la responsabilité du directeur de cet établissement. Ainsi il informe le directeur en question des horaires et se met d'accord avec lui sur l'utilisation des salles, sur les charges à confier aux enseignants et au personnel technique et administratif et sur la surveillance, la sécurité et le fonctionnement de l'établissement pendant le déroulement des cours pour adultes.

Le délégué est en outre tenu de mettre le directeur de l'établissement où les cours ont lieu immédiatement au courant de tout événement susceptible d'engager les responsabilités du directeur en tant que chef du personnel et responsable du bâtiment et de l'équipement.

Art. 4.

Dans la huitaine qui suit le démarrage des cours, le délégué soumet au directeur de la formation des adultes, pour approbation, un rapport sur les programmes et horaires mis en oeuvre ainsi que le relevé des tâches attribuées. Il fait suivre la liste des inscrits après 6 semaines.

Dans la suite, le délégué signale au directeur de la formation des adultes toute modification notable.

Art. 5.

Le délégué se tient à la disposition des chargés de cours et des inscrits pendant une demi-heure par semaine.

Le jour, l'heure et le lieu de cette demi-heure d'audience sont à communiquer à tous les intéressés et au directeur de la formation des adultes. Ce dernier mettra à profit sans autre préavis cette disponibilité du délégué à des buts d'information et d'orientation des personnes intéressées.

Art. 6.

Les prestations du délégué sont mises en compte par un certain nombre de leçons hebdomadaires. Le nombre de ces leçons hebdomadaires d'indemnisation se compose d'une part fixe et, le cas échéant, d'une part variable.

La part variable est déterminée en fonction du produit du «nombre des classes par le nombre des soirées hebdomadaires de cours qui tombent sous sa responsabilité».

Le nombre total des leçons hebdomadaires d'indemnisation s'obtient d'après le tableau suivant:

Produit classes × soirées

Part variable

Part fixe

Leçons hebdomadaires à mettre en compte

1-10

1.-

1.-

11-20

0,5

1.-

1,5

21-30

1.-

1.-

2.-

31-50

1,5

1.-

2,5

51 et plus grand

2.-

1.-

3.-

Les leçons précitées sont entièrement rémunérées à partir de la semaine de début du premier cours jusqu'à la semaine de la fin du dernier cours, y compris pendant les semaines de vacances et de congés.

Le tarif applicable à toutes les indemnités particulières du délégué est le tarif unique pour les grades E7 ou E8.

Les prestations du délégué sont rémunérées soit par intégration dans sa tâche hebdomadaire, soit une fois par trimestre, sur présentation d'une déclaration, par le paiement d'une indemnité conformément aux tarifs pour leçons de cours pour adultes fixés par règlement du Gouvernement en conseil.

Art. 7.

A partir d'un produit «nombre de classes par nombre de soirées hebdomadaires des cours» supérieur à 50, un délégué supplémentaire peut être nommé.

Art. 8.

En vue de garantir une adaptation optimale des cours aux besoins spécifiques des différentes régions du pays, les établissements scolaires où sont organisés des cours ou études du soir pour adultes sont regroupés dans les trois réseaux suivants:

a. Le réseau du Nord et de l'Est qui comprend: le lycée du Nord deWiltz, le lycée classique de Diekirch, le lycée technique hôtelier Alexis-Heck, Diekirch, le lycée technique d'Ettelbruck, le lycée technique agricole, Ettelbruck, le lycée classique et technique d'Echternach, le lycée technique Joseph-Bech, Grevenmacher et le lycée technique de Mersch.
b. Le réseau du Centre qui comprend: l'Athénée de Luxembourg, le lycée technique du Centre, Luxembourg, le lycée technique des Arts et Métiers, Luxembourg, le lycée technique de Bonnevoie, le lycée technique «Ecole de Commerce et de Gestion», Luxembourg, l'Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques,Walferdange, l'Institut Supérieur de Technologie, Luxembourg, le Centre de langues Luxembourg et le Centre Universitaire, Luxembourg.
c. Le réseau du Sud qui comprend: le lycée de garçons d'Esch-sur-Alzette, le lycée technique d'Esch-sur-Alzette, le lycée technique Mathias-Adam, Pétange et le lycée technique Nic-Biever, Dudelange.

En cas de besoin, le ministre de l'Education nationale peut intégrer d'autres établissements scolaires à ces réseaux.

Art. 9.

Les délégués de chaque réseau se réunissent au moins deux fois par année scolaire sur convocation du directeur de la formation des adultes. En cas de besoin, des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu. Le directeur du Service de la formation des adultes doit réunir les délégués d'un réseau chaque fois que trois des délégués de ce réseau le demandent.

Ils se concertent sur toutes les questions relatives à la formation des adultes, coordonnent les programmes à offrir et élaborent des propositions pour l'action future en matière de formation des adultes. Ils siègent sous la présidence du directeur de la formation des adultes qui soumet leurs propositions, assorties de son avis, à la décision du ministre. Sur convocation du directeur de la formation des adultes les délégués des différents réseaux se réunissent en conférence plénière pour discuter des problèmes communs.

Art. 10.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juillet 1992.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach


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