Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 2 du règlement (CEE) modifié No 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 2 du règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière et notamment son article 2 paragraphe 5;

Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantités de référence suffisantes moyennant le recours à l'action de rachat instaurée par le règlement (CEE) no 1637/91 prémentionné en vue de pouvoir compenser, par le biais d'une réallocation de ces quantités, la réduction appliquée aux quantités de référence pour la huitième période de douze mois (période 1991/92);

Considérant qu'il s'ensuit que les quantités de référence à allouer en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 857/84 pour la neuvième période de douze mois (période 1992/93) demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91);

Arrête:

Art. 1er.

Les quantités de référence attribuées aux acheteurs de lait pour la neuvième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1992/93), demeurent réduites de 1,193831109% par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91).

Art. 2.

Les acheteurs répercutent cette réduction sur les quantités de référence individuelles attribuées à chacun de leurs fournisseurs.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 septembre 1992.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

René Steichen


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