Règlement ministériel du 30 septembre 1992 concernant l'emploi des compteurs d'eau froide.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 septembre 1992 concernant l'emploi des compteurs d'eau froide.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;

Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive 75/33/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement s'applique aux compteurs d'eau froide visés par le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive 75/33/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974.

(2)

Les compteurs d'eau froide neufs à mettre en service doivent répondre aux erreurs maximales tolérées prévues au point 2.1 de l'annexe du règlement grand-ducal précité.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2 les erreurs maximales tolérées pour les compteurs en service sont

de ±10% dans la zone inférieure de mesure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu,
de ± 4% dans la zone supérieure de mesure comprise entre Qt inclus et Qmax inclus.

Art. 3.

(1)

A moins de faire l'objet d'un étalonnage les compteurs installés neufs sont à remplacer après 10 ans de service en cas des compteurs d'un débit nominal Q n ‹ 15 m 3/h et après 5 ans de service en cas des compteurs d'eau froide combinés ou des compteurs d'eau froide d'un débit nominal Q n≥ 15 m 3/h.

(2)

Les compteurs étalonnés conformément à l'alinéa 3 peuvent être remis en service pour une nouvelle période de 5 ans.Au terme de cette période ces compteurs sont à soumettre de nouveau à une opération d'étalonnage en cas de réemploi.

(3)

Lors de l'étalonnage de compteurs d'eau froide destinés à être remis en service les erreurs maximales à observer sont celles de l'article 1 er, alinéa 2 et en cas de compteurs d'eau froide combinés le dispositif de commutation doit fonctionner de fa çon correcte.

Art. 4.

(1)

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux compteurs d'eau installés à partir du 1 er janvier 1992.

(2)

Par dérogation à l'alinéa 1 il y a obligation de se conformer à l'article 3

a) en ce qui concerne les compteurs d'eau installés après le 31 décembre 1984 et avant le 1er janvier 1992 au plus tard le 31 décembre 2001;
b) en ce qui concerne les compteurs d'eau installés antérieurement au 1er janvier 1985 au plus tard le 31 décembre 1997.

Luxembourg, le 30 septembre 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page