Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés.

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Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 20 mai 1953, portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951;

Vu le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967;

Considérant l'opportunité de doter le Gouvernement d'un organe consultatif se situant entre l'instance administrative d'instruction et l'instance politique de décision, et dont la mission sera d'aviser les dossiers d'instruction des demandes en octroi du statut de réfugié politique, au sens de la Convention de Genève et du Protocole de NewYork, relatifs au statut des réfugiés;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est institué une Commission consultative qui a pour mission d'examiner les dossiers individuels consitués à l'occasion de l'instruction des demandes en obtention du statut de réfugié et de donner son avis quant à l'octroi du statut en conformité des dispositions de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de NewYork de 1967, relatifs au statut des réfugiés.

La Commission se prononcera tant sur la recevabilité que sur le fond de la demande.

Par ailleurs, la Commission Consultative donnera son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Gouvernement en matière de réfugiés politiques.

Art. 2.

La Commission Consultative ne sera pas saisie des dossiers relatifs à des demandes qui, par application des dispositions du Titre II, Chapitre 7 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ne donneront pas lieu à traitement au Grand-Duché de Luxembourg.

La Commission Consultative ne sera pas non plus saisie des dossiers relatifs à des demandes qui, par application des dispositions de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, ne donneront pas lieu à examen au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

La Commission Consultative est composée de quatre membres effectifs à savoir:

- un magistrat de l'ordre judiciaire,
- un membre effectif désigné par le Ministre de la Famille et de la Solidarité,
- un membre effectif désigné par le Ministre de la Justice,
- et le Correspondant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Des membres suppléants peuvent être désignés. L'agent du Ministère des Affaires Etrangères qui a instruit le dossier, assistera la Commission, sans voix délibérative.

La Commission peut se faire assister par des experts.

Art. 4.

La présidence de la Commission Consultative sera assurée par le magistrat, le secrétariat par un agent désigné à cet effet par le Président.

La Commission déterminera son règlement d'ordre intérieur conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure administrative non-contentieuse.

Le délibéré et les avis de la Commission sont soumis au secret de l'instruction.

Art. 5.

La Commission Consultative se réunit une fois par mois. En fonction du nombre des dossiers à traiter, il est loisible au Président de la convoquer en réunion extraordinaire, ou de reporter une réunion au mois suivant.

Art. 6.

La Commission Consultative notifie au Gouvernement ses avis dans les deux semaines suivant une réunion.

Dans des cas exceptionnels, à évaluer par le Président, ce délai pourra être prolongé sans pouvoir dépasser deux semaines supplémentaires.

L'avis est adopté à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Luxembourg, le 15 octobre 1992.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach


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