Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports internationaux de personnes et de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers immatriculés dans un pays tiers.

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Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports internationaux de personnes et de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers immatriculés dans un pays tiers.



Le Ministre desTransports,

Vu les articles 6 et 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Arrête:

SECTION I. – DESTRANSPORTS DE PERSONNES

Art. 1er.

(1)

Les transports internationaux irréguliers de personnes, effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules automoteurs à traction mécanique indépendante ne circulant pas sur rail et comportant plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, immatriculées dans un Etat non-membre des Communautés européennes, sont soumis à une autorisation délivrée par le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers ou par l'autorité compétente en vertu d'un traité ou accord international.

(2)

Les services de transport occasionnels de voyageurs, dits «services résiduels», visés à l'article 2, paragraphe 3, sous-paragraphe 3.1., lettre e, du règlement (CEE) n o 684/92 du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules automoteurs immatriculés dans un Etat membre des Communautés Européennes et définis à l'article 1 er dudit règlement (CEE), sont soumis à une autorisation délivrée par le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers ou par l'autorité compétente en vertu d'un traité ou accord international.

(3)

Les pargaraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux transports irréguliers de personnes libérés d'autorisation en vertu d'un accord international ou effectués au moyen de véhicules immatriculés dans un Etat dont les autorités n'ont pas soumis à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.

SECTION II. – DESTRANSPORTS DE CHOSES

Art. 2.

(1)

Les transports internationaux de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers automoteurs immatriculés dans un Etat non-membre des Communautés européennes sont soumis à une autorisation délivrée par le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers ou par l'autorité compétente en vertu d'un traité ou accord international.

(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux transports libérés d'autorisation en vertu d'un accord international ou effectués au moyen de véhicules immatriculés dans un Etat dont les autorités n'ont pas soumis à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

(1)

Les transports de choses au départ du territoire luxembourgeois et à destination d'un pays qui n'est pas membre des Communautés Européennes et vice-versa, au moyen de véhicules routiers automoteurs immatriculés dans un Etat membre des Communautés Européennes, sont soumis au régime de la licence communautaire visée à l'article 3 du règlement (CEE) n o 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté. Ils ne sont pas soumis au régime de la licence, mais à une autorisation délivrée par le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers ou par l'autorité compétente en vertu d'un accord international lorsqu'un accord international soumet à autorisation ces transports.

(2)

Sont dispensés de tout régime de licence ou d'autorisation les transports suivants, effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules automoteurs immatriculés dans un Etat membre des Communautés Européennes:

1. Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d'un régime de service public.
2. Les transports de véhicules endommagés ou en panne.
3. Les transports par véhicule automobile dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.
4. Les transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

(3)

Sont de même dispensés de tout régime d'autorisation les trajets routiers des transports combinés visés par la directive n o 92/106/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, sans préjudice du règlement (CEE) n o 881/92 précité.

Art. 4.

(1)

Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés resp. l'autorisation ou la dispense d'autorisation couvre l'ensemble des véhicules,même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circulation au nom du transporteur ou est immatriculée ou admise à la circulation dans un autre Etat que l'Etat d'immatriculation du véhicule tracteur.

(2)

L'autorisation requise doit accompagner le véhicule tracteur.

Art. 5.

Les transports de choses visés aux articles 2 et 3 et dispensés d'autorisation de transport et/ou de licence communautaire, doivent être accompagnés de l'original ou d'une copie certifiée conforme de l'autorisation délivrée au transporteur d'exercer, dans le pays d'immatriculation des véhicules, l'activité de transport international de marchandises ou d'un autre document officiel certifiant que le transporteur est autorisé à exercer ladite activité.

SECTION III. – DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7.

Le règlement ministériel du 14 mai 1986 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, est abrogé.

Art. 8.

Le présent règlement, qui prend effet le 1er janvier 1993, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1992.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels


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