Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 30 décembre 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page