Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves et adaptations suivantes.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial, au café et aux boissons non alcoolisées ainsi qu'aux chèques barrés ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les opérateurs enregistrés peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés et les importateurs bénéficier d'un délai pour le paiement des droits d'accise dus lors de la mise à la consommation des produits d'accise autres que les tabacs manufacturés.

Luxembourg, le 30 décembre 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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