Règlement ministériel du 19 février 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales tel qu'il a été modifié par la suite.
Règlement ministériel du 19 février 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales tel qu'il a été modifié par la suite.
Le Ministre de la Santé,
La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,
Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 17 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;
Vu l'article 6 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, est modifiée en ses chapitres VIII – Cardiologie; IX – Chirurgie; XI – Gastro-entérologie; XV – Oto-Rhino-Laryngologie; XVIIIbis – Actes de diagnostic utilisant les agents physiques; XIX – Urologie et XXI – Anesthésiologie – Réanimation – conformément à l'annexe ci-après.
Art. 2.
Le présent arrêté est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 19 février 1993. |
Le Ministre de la Santé, Johny Lahure |
La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres |
- Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une (...) (Mémorial A n° 32 de 1979)
- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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