Règlement ministériel du 30 avril 1993 portant publication de la loi belge du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

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Règlement ministériel du 30 avril 1993 portant publication de la loi belge du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 30 avril 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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