Règlement ministériel du 27 mai 1993 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt obligataire de un milliard cinq cents millions de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlementministériel du 27 mai 1993 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt obligataire de un milliard cinq cents millions de francs luxembourgeois et en approuvant les conditions d'émission.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 2 juillet 1993 des obligations au porteur pour un montant nominal de un milliard cinq cents millions de francs luxembourgeois. La durée de l'emprunt sera de huit ans. Le taux d'intérêt sera de 7,125% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 3 juin 1993 et clôturée au plus tard le 25 juin 1993 au soir.

Art. 3.

Le prix d'émision, fixé à 101,95%, déduction faite des commissions payées aux banques offrant les obligations en souscription publique, sera payable intégralement le 2 juillet 1993.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 50.000 et de 250.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 2 juillet 1993 et seront munis de coupons annuels payables le 2 juillet des années 1994 à 2001.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale le 2 juillet 2001.

Art. 6.

Le paiement des intérêts et le remboursement du principal seront faits contre remise des coupons et des obligations aux guichets des différents établissements financiers de la place. Les obligations remboursables cesseront de porter intérêt à partir de la date prévue pour leur remboursement.

Les obligations devront être présentées au remboursement munies de tous les coupons non échus, le montant des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.

Art. 7.

L'Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts des titres de l'emprunt.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux porteurs des obligations seront faits par publication dans les principaux journaux publiés quotidiennement au Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des obligations à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission globale de chef de file, de prise ferme et de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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